Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 752 résultats pour « jugement confirmant une ordonnance d'injonction de payer (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 752 résultats pour « jugement confirmant une ordonnance d'injonction de payer (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal judiciaire ou un juge des contentieux de la protection, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises
Article L3424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19
Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1 et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d'injonction thérapeutique
Article 1424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.
Article 1424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article 1424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98
La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Article R142-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation.
Article L722-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 44
commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction
Article 2
Concernant les personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport : civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays
Article L212-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Le commissaire du Gouvernement peut, dans tous les cas, interjeter appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction.
Article 685
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.
Article 1424-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 91
Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction
Article 794
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 1238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82
L'opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée dans les quinze jours de la remise ou de la réception de celle-ci, par ordonnance non susceptible de recours.
Article L3425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19
La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu par l'article L. 3421-1 à se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1
Article 16
Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
Article A444-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 1 Assignation 18,28 € 2 Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions 25,79 € 3 Signification des autres titres exécutoires 25,79 € 4 Signification de requête et d'ordonnance d'injonction
Article 3
Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer.
Article R262-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans
Article R272-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans
Article L694-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte
Page 1 · 26 752 résultats