Codes de loi français

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.

Article L192-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Il est procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions créées ou modifiées. Ces élections partielles ont lieu au scrutin proportionnel s'il y a au moins trois circonscriptions en cause et au scrutin majoritaire s'il y en a moins de trois.

Article L2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.

Article 142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145 ou au vu des réquisitions

Article R722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce

Article R4031-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application de l'article R. 4031-20, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article R. 4031-27 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où l'élection a été

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Le liquidateur doit, dans le mois de sa date, faire publier le dispositif du jugement sur un support habilité à recevoir des annonces légales du lieu du siège social ; cette publication vaut signification du jugement aux associés n'ayant pas adhéré au

Article D511-96-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 38

Jusqu'aux premières élections des membres de la nouvelle chambre :

Article 142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 26

Le juge des libertés et de la détention saisit immédiatement le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'une demande de rapport sur la faisabilité de la mesure.

Article L4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Dans le même cas, le Conseil national peut procéder à de nouvelles élections pour la désignation, au sein du Conseil national intéressé, des représentants des régions ou interrégions affectées par la modification prévue ci-dessus.

Article L7223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Il est procédé à une nouvelle élection du président et des vice-présidents dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues aux articles L. 7223-1 et L. 7223-2.

Article 24-1

En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

Article L558-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

Article D32-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

et de probation, dès lors qu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, est mentionné dans l'ordonnance décidant de l'assignation à résidence.

Article R512-15-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

-Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la chambre d'agriculture de région nouvellement créée.

Article L4443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle ci est dissoute de plein droit et le conseil national de l'ordre organise de nouvelles élections dans les deux mois suivant la dernière démission.

Article 252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69

Par application des articles 226-3, 227, 241-10, 251-14,251-16 et 251-32, il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections générales de délégués.

Article L118-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

Article R4031-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

En cas d'annulation de l'élection de tous les membres de l'assemblée d'une union ou de tous les membres d'un collège, de nouvelles élections pour l'union ou le collège concerné doivent être organisées dans un délai de quatre mois à compter de la date

Article L291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.