Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 247 résultats pour « jugement ordonnant une mesure d'instruction après un arbitrage de responsabilité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 247 résultats pour « jugement ordonnant une mesure d'instruction après un arbitrage de responsabilité »
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EXTRAIT
Article 241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
En cas de protestation contre les opérations électorales ou de recours du préfet, le dossier est transmis, au plus tard le cinquième jour après l'élection, au tribunal administratif qui doit statuer dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement
Article D32-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84
Conformément aux dispositions de l'article 179, en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique prend fin, sauf décision motivée du juge d'instruction ordonnant
Article 156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article 706-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00
La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation
Article 1185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.
Article 4
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Article 568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire
Article 964-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 67
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance
Article L415-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.
Article 706-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus publics.
Article 167-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif.
Article D15-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Le ou les juges d'instruction coordonnateurs du pôle prévus par le quatrième alinéa de l'article 52-1 sont désignés par le président du tribunal judiciaire au début de l'année judiciaire, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux.
Article R145-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction
Article 851
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du procureur de la République.
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54
ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en œuvre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 112-5.
Article L3424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19
Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1 et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d'injonction thérapeutique
Article R631-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de l'article L. 631-19-1, il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou
Article 230-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Le dispositif technique est mis en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.
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