Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 065 résultats pour « jugement statuant sur une remise de la vente après fixation de l'adjudication »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 065 résultats pour « jugement statuant sur une remise de la vente après fixation de l'adjudication »
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Article R642-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Article D514-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Après un délai de trois mois à partir du jour du dépôt de son bien remis en gage, tout déposant peut solliciter, aux périodes de ventes fixées par le règlement intérieur de l'établissement, la vente de ce bien, avant même le terme fixé sur sa reconnaissance
Article 7
Après l'adjudication, les dispositions des paragraphes II et IV seront mises en oeuvre.
Article R642-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé en son étude deux mois
Article 1280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Article 686
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02
de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat.
Article 1277
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23
Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l'avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu ; en
Article L412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38
, vingt jours au moins avant la date de l'adjudication, soit par le notaire chargé de la vente, soit en cas de vente poursuivie devant le tribunal, par le secrétaire-greffier en chef dudit tribunal.
Article A444-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument
Article 149
Le notaire rédige sur la base du cahier des charges une annonce de l'adjudication et la fait publier.
Article L143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 04
Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal.
Article 1279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 00
Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.
Article R214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22
judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, selon la nature de l'adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1.
Article R113-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des
Article L143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication
Article R461-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75
Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire, le notaire, dont le ministère est obligatoire, doit convoquer le bénéficiaire du droit de préemption cinq jours au moins avant la date de l'adjudication.
Article 1180-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 14
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou
Article A444-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
En cas de vente par lots, l'intérêt du litige correspond au prix de chaque lot, sauf si l'adjudication a lieu après réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
Article 389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08
, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, autoriser la vente par enchères des objets
Article 151
Si le créancier poursuivant ne se présente pas à l'adjudication, ni personnellement, ni par fondé de pouvoir, la procédure est close, sous réserve du droit que peut avoir un autre créancier de la reprendre.
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