Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget de l'Etat dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au XII.

En revanche, le jugement déféré étant entièrement confirmé, il n'y pas lieu de faire droit à la demande présentée par Mme [Z] épouse [G] en cause d'appel sur le même fondement.

COMME NON RECEVABLE ; CONSIDERANT QUE, STATUANT AU FOND SUR CETTE DEMANDE APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ACCORDE AU SIEUR ..., PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1973, UNE REDUCTION

[T] le prix de vente, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise, même contradictoire, établi à la demande d'une partie que si les conclusions de ce rapport sont corroborées

Les requêtes ont été jugées manifestement mal fondées ou incompatibles avec les dispositions de la Convention.

dispositions que lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge

du fond et dont, par suite, la société n'est pas recevable à se prévaloir pour la première fois devant le juge de cassation, doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1 de l'article

Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment lorsque l'expertise a été diligentée

EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Moyens ne pouvant être invoqués à l'encontre d'un jugement rendu au fond - Moyen tiré de l 'incapacité d'un expert désigné par un jugement avant-dire-droit

pharmaciens du 11 mars 2008 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant deux mois dont un avec sursis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

ce dernier ; Attendu qu'en dehors de celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'être frappées d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge

(Moselle), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des exposants tendant à la condamnation

part, qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif ne s'est pas fondé, pour prendre sa décision, sur des éléments dont M.

. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE SE FONDER DE SA PROPRE INITIATIVE SUR DES ÉLÉMENTS DE FAITS ISSUS DE L’APPLICATION « GOOGLE EARTH » SANS LES COMMUNIQUER AUX PARTIES – CAS OÙ AUCUN ÉLÉMENT VERSÉ AU CONTRADICTOIRE

l'instruction, la cour d'appel de Besançon a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour caractériser le délit d'escroquerie retenu à la charge des prévenus, les juges

à solliciter du juge de l'exécution, devant statuer sur sa demande d'autorisation de vente à l'amiable du bien saisi, l'autorisation, sur le fondement des articles 815-5 et 1235-1

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L.

X..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité de la mesure, en soutenant que le jugement servant de fondement aux poursuites ne lui avait pas été régulièrement

L'intimé, qui reçoit, dans le délai prescrit par l'article 905-1 du code de procédure civile, signification d'une déclaration d'appel dépourvue de l'annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement

en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond