opérée entre protection substantielle et protection juridictionnelle est artificielle et ne résulte pas du Traité ; - la solution retenue sur ce point par l'arrêt de cassation est contraire à la jurisprudence

Contrairement à ce que soutiennent les consorts [D], elles estiment que cette analyse, non contredite selon elles par les jurisprudences citées par la partie adverse, ne permet pas en toute impunité de

hypothèse Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la réduction, sollicitée par l'assureur appelant, de l'indemnité fixée par les premiers juges était fondée sur la mise en oeuvre d'une jurisprudence

ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme VESPIER, greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme DEMANNEVILLE, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'abord de rappeler que le juge français n'est pas compétent pour apprécier de la régularité d'un acte accompli à l'étranger au regard de la loi étrangère ; qu'il convient ensuite de constater que les

Il est de jurisprudence que l'étranger qui n'a pas déposé une requête spécifique devant le juge pour contester l'arrêté de placement en rétention ne peut plus contester ce dernier devant le juge et devant

  La Cour a considéré que, dans les circonstances de l’espèce, l’exigence d’une déclaration préalable imposée à une association qui a son siège à l’étranger et qui, n’exerçant aucune activité en France

  La Cour a considéré que, dans les circonstances de l’espèce, l’exigence d’une déclaration préalable imposée à une association qui a son siège à l’étranger et qui, n’exerçant aucune activité en France

de la décision attaquée : * le signataire de l'acte était compétent pour ce faire ; * elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'à titre principal, il est de jurisprudence

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la requête d'un préfet (le préfet de la Moselle), en prolongation de la rétention administrative d'un étranger (M.

Achughbabian ne mettent pas obstacle à la répression du délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, sur la base duquel un étranger, qui encourt une peine de prison, peut être placé en

du Monde et du collectif associatif ASCOF 44 ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[W], Greffier stagiaire en préaffectation lors des débats et de Mme [K] lors du délibéré; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

ses conclusions du même jour, Mme X... avait répliqué que la société GPSC avait rompu la période d'essai non pas en se basant sur ses aptitudes professionnelles, mais sur des motivations totalement étrangères

ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par

ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par