AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256acd5801467741d877
5 janvier 1995
5 janvier 1995
; "Personne, au ministère de la Santé ou à France-Transplant ne confirme ni n'infirme ces rumeurs." ; Attendu que la cour d'appel observe, à juste raison, que le plaignant est le seul médecin nommé
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00228
30 mars 2022
30 mars 2022
[Z] en avait été informé préalablement ; que M.
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