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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256acd5801467741d877

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

; "Personne, au ministère de la Santé ou à France-Transplant ne confirme ni n'infirme ces rumeurs." ; Attendu que la cour d'appel observe, à juste raison, que le plaignant est le seul médecin nommé

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00228

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[Z] en avait été informé préalablement ; que M.

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cr

édure suiviec/Stéphane X

613725dccd580146774210f2

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

francs au titre de son solde indemnitaire ; "aux motifs que la partie civile sollicite devant la Cour une nouvelle expertise, au motif que le rapport d'expertise du Dr Z... n'aurait pas fait une juste

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00202

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[H] à payer à la banque la somme de 59 096,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2018, l'arrêt retient que ce dernier fait valoir à juste titre que la copie des lettres simples d'information

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200050

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, que si ce dernier contestait n'avoir pas informé son débiteur de l'irrégularité puis des défauts de paiement de la société Belle & Nature et se prévalait de deux courriers en ce sens, l'un en date du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201329

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

ce jugement, la cour d'appel retient que la victime « n'ayant pas soumis de demande à la caisse au titre d'une maladie hors tableau, aucun différend ne l'opposait à cet organisme sur la reconnaissance

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cr

61372637cd58014677423d94

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

qui, sur renvoi après cassation, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

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cr

61372605cd58014677422580

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de redressement ; " aux motifs que " les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la Cour adopte, rejeté à juste

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100659

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

des risques ; que c'est donc à juste titre que le tribunal en a conclu que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00523

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Les dispositions combinées des articles L. 23 C, L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts prévoient que, lorsqu'un contribuable ne répond pas aux demandes d'information

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00330

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Le 16 mars 2022, le président du CHSCT a inscrit à l'ordre du jour de la réunion du 22 mars 2022 « l'information au CHSCT du projet d'ajustement de la durée du temps de travail à [Adresse 5] en juillet

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soc

613722b6cd580146774007ed

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

Y... ait été informé de son état de santé réel; que cela ne justifiait pas non plus que M.

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cr

6137262fcd580146774239a7

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

de "faire mouche" à bon compte, dans une émission baptisée "Ligne de mire" qui en dit long sur les intentions de la chaîne, et par le souci de faire un "scoop" par rapport aux chaînes concurrentes ;

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cr

6137262fcd580146774239a8

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

de "faire mouche" à bon compte, dans une émission baptisée "Ligne de mire" qui en dit long sur les intentions de la chaîne, et par le souci de faire un "scoop" par rapport aux chaînes concurrentes ;

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cr

61372631cd58014677423a87

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

de "faire mouche" à bon compte, dans une émission baptisée "Ligne de mire" qui en dit long sur les intentions de la chaîne, et par le souci de faire un "scoop" par rapport aux chaînes concurrentes ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02616

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

indemnisés des préjudices subis par eux, il appartient à la chambre de l'instruction, juridiction pénale, d'établir si au regard des éléments du dossier qui lui est soumis, il y a lieu ou pas de suivre

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cr

613726a0cd58014677427291

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

- LA SOCIETE 103-103 BIS RUE DE CHARENTON, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 19 janvier 2005, qui, dans l'information

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cr

613725d1cd58014677420be4

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

émettait l'hypothèse que des travaux ultérieurs avaient pu être effectués, la gaine litigieuse paraissant être de section de 200 mm alors qu'il avait posé une gaine de 139 mm; que, cependant, l'information

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soc

6137235ecd58014677408e4c

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges d'analyser les documents de preuve soumis

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cr

613725b0cd5801467741fcc8

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

suivie contre X... des chefs de coups et blessures volontaires ; "aux motifs que la chambre d'accusation dispose des éléments nécessaires et suffisants à sa conviction et qu'aucun supplément d'information

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