ou lecture faite par l'officier de police judiciaire si elle ne sait lire ; "alors, d'une part, que doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire les actes

qui procèdent d'un acte annulé de sorte que doit être annulé l'acte qui se réfère à un acte nul sans qu'il soit besoin d'établir un grief ; qu'en outre, la violation de l'interdiction édictée par l'article

Il est donné acte à M. [P] [J], Mme [N] [J] et M. [M] [J] de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritiers d'[R] [O], décédée le 16 juin 2023. Faits et procédure 2.

où l'acte annulé a été établi ; que de surcroît, cette annulation ressort de la violation des exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

où l'acte annulé a été établi ; que de surcroît, cette annulation ressort de la violation des exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

où l'acte annulé a été établi ; que de surcroît, cette annulation ressort de la violation des exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

où l'acte annulé a été établi ; que de surcroît, cette annulation ressort de la violation des exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'actes de la procédure, les actes ultérieurs doivent être annulés s'ils procèdent des actes viciés ; qu'en limitant les effets de l'annulation des réquisitions, irrégulières, aux fins de consultation

[J] [R] a, le 26 septembre suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de l'ensemble des actes de la procédure à l'exception de ceux énumérés dans le dispositif ; qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la désignation des pièces non touchées par cette annulation ;

les 4 actes infirmiers de soins (AIS) coefficient 3 pouvant être facturés par jour conformément à l'article 11 du chapitre 1 du titre XVI de la NGAP ; qu'en jugeant qu'à la lecture du tableau joint à

[R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur recours en annulation, alors : « 1° / qu'un acte de dénigrement dirigé contre l'un des candidats justifie l'annulation de l&apos

, et le cas échéant, quelles sont les conséquences à en tirer ; que l'article 173 du Code de procédure pénale prescrit que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe

mentionnent que la lecture avant signature a été faite par l'officier de police judiciaire, rédacteur desdites pièces ; que, pour ce qui concerne les actes établis par les magistrats (prolongation de

et, le cas échéant, quelles sont les conséquences à en tirer ; "que l'article 173 du Code de procédure pénale prescrit que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe

et, le cas échéant, quelles sont les conséquences à en tirer ; "que l'article 173 du Code de procédure pénale prescrit que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe

et, le cas échéant, quelles sont les conséquences à en tirer ; "que l'article 173 du Code de procédure pénale prescrit que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe

ANNULER l'assemblée générale mixte du 6 juin 2024 et l'assemblée générale ordinaire annuelle du 12 décembre 2024.