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499 résultats pour « lecture de procès verbaux d'audition des témoins non acquis aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a6cd5801467741f850

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

il n'avait pas été renoncé, a finalement comparu le 13 septembre; que, dès lors, en donnant lecture, le 12 septembre, du procès-verbal d'audition des témoins non comparants sans exclure de cette lecture

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CC

cr

613725becd58014677420329

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

acquis aux débats ; "alors que les témoins A. et B. faisaient partie des témoins acquis aux débats et dont l'audition était rendue obligatoire sauf renonciation expresse des parties à cette audition

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cr

61372644cd5801467742440c

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

et du droit à un procès équitable ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après que les parties et le ministère public aient renoncé à l'audition des témoins Y..., Z..., A..., B... et

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cr

61372674cd58014677425b63

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

(...) a donné lecture des procès-verbaux de déposition des témoins non comparants", sans qu'aucune indication soit donnée sur l'identité des témoins entendus, ni sur celle des auteurs des dépositions

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CC

cr

61372570cd5801467741dc0f

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'audition de Béatrice X... le président a donné lecture de diverses dépositions de témoins non cités ni dénoncés, et qu'au cours

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cr

613725f6cd58014677421e0c

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

des débats se borne à énoncer qu'il a été fait l'appel des témoins sans que leur nom ne soit mentionné ; "alors que tous les témoins acquis aux débats doivent être entendus ; que le procès-verbal des

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cr

6137256bcd5801467741d942

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

des témoins acquis aux débats, a donné lecture "des dépositions écrites, telles qu'elles résultent du dossier de la procédure, des témoins non comparants, ni cités, ni dénoncés pour les présents débats

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cr

61372699cd58014677426e8c

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

des témoins acquis aux débats ; "alors, d'une part, qu'à l'audience du 24 mai 2005, à 9 heures 10, le président a notamment donné lecture du procès-verbal d'audition de Thierry B..., témoin cité et

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cr

6137258bcd5801467741ea9f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a lu les procès-verbaux d'audition de MM.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03331

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

d'assises a entaché l'arrêt attaqué de nullité ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que M.

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cr

613725cacd58014677420886

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

des assises, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des procès-verbaux de déposition à l'instruction de quatre témoins non comparants ; "alors que le principe de l'oralité

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cr

61372553cd5801467741cc3d

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

qu'il est interdit de donner lecture à l'audience d'un procès-verbal des déclarations à l'instruction préparatoire d'un témoin acquis aux débats avant qu'il n'ait été entendu en sa déposition orale même

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cr

6137263fcd58014677424129

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

A..., témoin cité par la défense, et que, par suite, il a poursuivi l'audition du témoin et donné lecture de certains éléments de ladite procédure avant d'en ordonner communication aux autres parties ;

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613725f0cd58014677421b14

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

; " en ce qu'il ressort du procès-verbal qu'il a été donné lecture d'une lettre de Rachid Y..., témoin acquis aux débats, et qu'il a été versé au dossier une plainte de Rachid Y... à l'encontre d'Ottmann

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6137256ccd5801467741d9db

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

, le débat doit être oral et qu'en donnant lecture d'un procès-verbal d'audition de témoin acquis aux débats et comparant, avant que celui-ci ait fait à la barre sa déposition, le président a méconnu le

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61372612cd58014677422c2c

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

étaient demeurés dans la salle après appel de leur nom et pendant le débat suscité par l'absence des experts ; " aux motifs qu'après l'appel des témoins, il a été procédé sans désemparer à l'appel

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cr

6137269fcd5801467742720e

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

de donner lecture de leurs dépositions (pp. 7 et 8) et qu'au cours des débats, elle a, en vertu de ce même pouvoir discrétionnaire, donné lecture de certaines dépositions de témoins ou de rapports d'experts

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00233

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Et, d'autre part, du procès-verbal des opérations techniques de l'audition en visio-conférence du témoin M...

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613725b5cd5801467741ff43

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

seulement l'action des auteurs du crime mais aussi celle des témoins et que, dès lors, en procédant prématurément à cette projection avant l'audition des témoins acquis aux débats, Michèle A... et Yveline

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cr

6137259ecd5801467741f3f3

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

X... et Lambert (cote D. 263-3) sans en donner lecture en violation du principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal énonce que "pour faciliter la compréhension des débats, le président

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