d'observations concernant la transaction suite à licenciement pour faute grave, d'AVOIR annulé le redressement relatif aux transactions après licenciement pour faute grave portant le n°16 dans l'ordre

grave, d'AVOIR annulé le redressement du chef portant n°2 dans l'ordre de la lettre d'observations et concernant les transactions conclues après licenciement pour faute grave et d'AVOIR condamné l'Urssaf

d'observations concernant les transactions conclues suite à licenciement pour faute grave, d'AVOIR annulé le redressement relatif aux transactions après licenciement pour faute grave portant le n°23 dans

X..., engagé le 31 janvier 1966 par la société Rank Xerox, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 1991, fixant la date de la rupture au 31 octobre 1991 ; que le 30 octobre 1991, une transaction

Le salarié a été licencié par lettre portant la date du 3 octobre 2014. 3. Les parties ont signé un protocole transactionnel. 4.

-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il était reproché au salarié la participation de son épouse dans une société

X..., employé en qualité de VRP par la société chaussures Noël a été licencié pour motif économique par lettre du 5 avril 1995 ; que les parties ont signé le 18 avril 1995 une transaction ; que M.

lequel le salarié aurait eu droit à une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité de rupture prévue dans la transaction ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments extrinsèques à la transaction

, qu'en l'espèce, ce n'est pas cette erreur de fait qui a été retenue par la cour d'appel mais bien une erreur portant sur la portée de la transaction; qu'en effet, la cour d'appel énonce expressément

des éléments de fait et de preuve pour déterminer la véritable cause du licenciement et, partant, le bien-fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant, pour annuler la transaction

lui être imputé personnellement, actes de concurrence allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122

, pourtant de nature à caractériser l'absence de croyance légitime, chez M.

[J] a été licencié par les deux sociétés co-employeurs, la société Wendel et la société Winvest avec lesquelles il a signé la transaction du 1er avril 2010, licenciements prononcés par deux lettres, la

pour faute grave par lettre du 16 décembre 1991; qu'une transaction a été conclue entre les parties, le 20 décembre 1991; que le 2 février 1993, il a réclamé à la société le paiement de la contrepartie

la transaction du 28 mars 1997 et jugé que la rupture s'assimilait à un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 761-7 1 du Code du travail, un journaliste peut choisir

Z... père a, par "acte transactionnel" de juillet 1993, se portant fort pour les membres de sa famille, ramené à 4,5 millions de francs le prix de la vente des actions Inoxebois en échange de ce renoncement

pour un départ à effet du 30 juin 1999, cette date pouvant être reportée en fonction de l'état du dossier fiscal ; que le 8 avril 1999, les parties ont signé une convention de préretraite et un acte intitulé

", et, d'autre part, l'obtention de 4 248 actions de la société Practice dans le cadre d'une transaction, sans dire en quoi la prétendue " mise en scène " susvisée, concernant le motif du licenciement,