Une convention de conversion était proposée le 13 février 1998 à Monsieur X..., lequel l'acceptait le 6 mars 1998.

lui proposant conjointement une convention de conversion qu'elle a acceptée le 29 décembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gueutier reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement

laquelle l'employeur propose à son salarié d'adhérer à une convention de conversion et qui peut faire office de lettre d'énonciation du motif de licenciement est conforme aux dispositions légales, si

de conversion devait être motivée ou que l'employeur devait remettre au salarié une lettre de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne

de licenciement lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, qu'il a acceptée le 5 mars 2001 ; qu'une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière a été conclue entre

à la proposition de convention de conversion ; qu'en jugeant alors que cette lettre emportait notification à M.

de l'employeur proposant au salarié la convention de conversion ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du

lui proposant également d'adhérer à une convention de conversion et l'informant qu'en cas d'adhésion, la rupture "aura lieu... d'un commun accord entre les parties et la présente lettre deviendra sans

X..., a adressé à celui-ci, le 19 octobre 1988, une lettre lui confirmant, conformément à un entretien du même jour, son intention de le licencier pour motif économique, lui proposant une convention de

lui proposait d'adhérer à une convention de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué à la

courant à compter de la date à laquelle l'employeur lui a adressé la proposition ; qu'en l'espèce, la société GMF a proposé à Mme X... d'adhérer à une convention de conversion par lettre du 6 avril

de conversion ne soit signée ; que dans ses écritures délaissées, l'employeur démontrait qu'il avait rétracté sa proposition de convention de conversion avant même qu'elle n'ait été signée le 18 novembre

X..., qui avait adhéré à la convention de conversion que lui avait proposé son employeur par lettre du 26 août 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 322-3 du Code du travail; alors,

X..., employé de la société Yves Rocher, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 mars 1993 lui proposant d'adhérer à une convention de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à

X... d'adhérer à une convention de conversion par lettre du 6 avril 1995, puis par lettre du 4 mai à laquelle il a répondu ; que dès lors, l'acceptation par ce dernier ne devait prendre effet que le 31

convention de conversion de la "suppression de l'emploi du salarié suite à des difficultés économiques" constitue une motivation suffisante de sorte qu'en exigeant l'indication de la nature des difficultés

G..., fromager, aux droits duquel vient la société Fromagerie de Sainte-Colombe, une convention intitulée "contrat de vente de lait" pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, à

du 18 mai 1993, ce licenciement a été notifié à Mlle Z... accompagné de la proposition à titre dérogatoire du bénéfice d'une convention de conversion laquelle fut refusé par l'ASSEDIC pour ancienneté