En outre, un doute existe sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui profite au salarié conformément à l'article L 1235-1 du code du travail

Placé en arrêt de travail à compter du 28 septembre 2017 jusqu'à son licenciement, le salarié été convoqué par lettre du 24 octobre 2017 à un entretien préalable à son éventuel licenciement, qui lui a

critique seulement un de ses motifs, n'est pas recevable ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a accordé une indemnité de licenciement

adressé le 4 janvier 2001 un courrier lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement

EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE

Par décision du 14 septembre 2015, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié, qui a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 septembre 2015. 3.

Par lettre du 16 février 2017, la société a procédé au licenciement du salarié pour faute lourde. 7. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE SI LA SOCIETE PRAIRIA, SANS AVOIR SOLLICITE D'AUTORISATION

en vue d'un éventuel licenciement.

de l'article L. 1226-10 du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli par l'employeur avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail

le 4 avril 2014 ; que contestant le licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Par lettre du 18 mai 2017, la société Railtech international a licencié le salarié pour faute grave. 3.

08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES -Qualité de chef d'entreprise - Absence.

X..., engagé en qualité d'assistant de direction le 20 mars 2002 par la société Agora cinémas, a été licencié le 27 novembre 2002 ; que contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

le 26 mars 2003 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 3.

arrêt attaqué (Colmar, 27 janvier 2015), que Mme [U] a été engagée par l'Institut médico-éducatif [Établissement 1] en qualité de secrétaire, à compter du 26 août 2002 ; que l'employeur a licencié