part, que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et que l'employeur ne peut justifier d'une résiliation

était intervenu pendant une période de suspension du contrat due à un accident du travail tout en constatant que M.

son licenciement pendant la période de suspension de son contrat de travail ; alors en premier lieu, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions

activité pour cause de maladie sans relation avec l'accident du travail, la période de suspension du contrat de travail pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail prend

le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail n'est suspendu que pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente

a demandé aux premiers juges de constater que la rupture du contrat de travail est intervenue pour carence de l'employeur pendant la période de suspension due à la maladie, alors que celui-ci n'avait

; Mais attendu que lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et le salarié ne

de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle

; Mais attendu que lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et le salarié ne

X... une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que l'employeur peut prononcer le licenciement d'un salarié, à l'issue d'une période de suspension du

Le salarié allègue également que sa prise d'acte est intervenue pendant la suspension de son contrat de travail, consécutive à son accident du travail du 18 décembre 2009, aux fins de voire dire que sa

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du travail 'forcé' pendant la suspension de son contrat de travail : Il est de principe que si l'employeur ne peut exiger du salarié l'accomplissement

tout licenciement intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail due à l'accident ou à la maladie professionnelle, aussi bien que les licenciements injustement prononcés après cette

moyen, qu'interdiction est faite à l'employeur de licencier le salarié victime d'un accident du travail pendant les périodes de suspension de son contrat, sauf impossibilité de maintenir ce contrat ;

que l'application des règles en matière de licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ; qu'au jour du licenciement, aucune obligation de reclassement ne pesait sur

un employeur ne peut licencier un salarié au cours de la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle en l'absence de faute grave ou de

de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou

la rupture de son contrat de travail pendant la période de suspension ; qu'il ressort des termes mêmes de la lettre de licenciement que la cessation d'activité a été décidée en raison de l'incapacité