de services et non une simple diligence ; qu'en ajoutant, pour retenir la compétence du tribunal de commerce d'Auch, que la société EDF ENR ne pouvait pas se prévaloir de lieu de réalisation de la prestation

L’article 46 du même code précise qu’en matière contractuelle, le demandeur peut également saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de

La SAS JPS soutient au contraire qu'elle a exécuté une prestation de service dont elle réclame le paiement et que le lieu d'exécution de cette prestation de service est le lieu d'implantation du terrain

dernière société, cet assureur a assigné, devant le tribunal de grande instance de Lorient, les sociétés Containerships, Wuitz et Ships en réparation de son préjudice ; que celles-ci ont soulevé l'exception

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision du chef de la compétence en relevant souverainement, par motifs adoptés, que le lieu

de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

d'exécution de la prestation de service, alors, selon le moyen, "d'une part que la créance de charges d'un coloti, membre de l'association syndicale d'un lotissement, n'est pas une créance contractuelle

En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur dispose d’une option de compétence et peut saisir, en matière contractuelle, la juridiction du lieu d’exécution de la prestation

de de l'exécution de la prestation de service.

Victor et Yves Michel Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2003), d'avoir rejeté une exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de grande instance de Douala (Cameroun), et

de service financé, et que les offres préalables de crédit souscrites par les défendeurs ne mentionnaient aucune affectation des fonds prêtés de sorte qu'elles ne pouvaient être considérées comme des

En vertu de l’article 46 du Code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la

à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, • le condamner aux dépens, • rappeler l’exécution provisoire.

effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

Elle fait valoir que conformément à l’article 46 du code de procédure civile, elle avait le choix de saisir la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation de service

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur Claude X... exerçait ses fonctions en

42 du nouveau code de procédure civile, en raison du domicile du défendeur qui se trouverait à AUTEUIL (60), et, d'autre part, en application des dispositions de l'article 46 du même code, du fait du lieu