Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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421 résultats pour « lingots d'or »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 03
Constituent des marchandises servant de réserves de liquides les pièces contenant au moins 90 % d'or et le métal non monnayé tel que lingots, pépites et autres agglomérats d'or natif contenant au moins 99,5 % d'or.
Article 1
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Lingot du Nord" , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties
Article 1
La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est
Article 56 J bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14
La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est
Article L16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19
Il en va de même pour les ventes d'or monnayé ou d'or en barres ou en lingots de poids et de titres admis par la Banque de France, lorsque l'identité et le domicile du vendeur n'ont pas été enregistrés par l'intermédiaire ou lorsqu'elles ne sont pas attestées
Article 1
, les circonscriptions départementales suivantes : Côte-d'Or ; Saône-et-Loire.
Article L621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07
En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.
Article 1
Le ministère de la justice est autorisé à procéder à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPE Rhône Collonges-au-Mont-d'Or ”, sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.
Article L832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants :
Article Annexe II
MISSIONS DE POLICE DE L'EAU SUR DES COURS D'EAU ET VOIES NAVIGABLES TRAVERSANT PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE VOIES D'EAU DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDT de la Haute-Marne Canal entre Champagne et Bourgogne Haute-Marne DDT de la Côte-d'Or
Article L831-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine :
Article 186 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 33
Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre ou du marquage au laser conformes au tableau annexé au décret n° 95-612 du 5 mai 1995.
Article L833-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 69
L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants :
Article 212 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à l'article L. 832-7 du code de commerce doit : 1° Pour les ouvrages recouverts de platine ou d'or : Permettre qu'une ou plusieurs coquilles homogènes du métal précieux
Article 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Mont d'Or " ou " Vacherin du Haut-Doubs " est homologué.
Article 11
Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe :
Article L832-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Le titre des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, ou masse de fin contenu dans chaque pièce, est exprimé en millièmes.
Article 3
Les départements dans lesquels se déroule l'expérimentation sont l'Aisne, la Côte-d'Or, l'Hérault, le Maine-et-Loire, le Pas-de-Calais, les Hautes-Pyrénées et le Val-d'Oise.
Article ANNEXE
. 69044 Charbonnières-les-Bains. 69046 Charly. 69063 Collonges-au-Mont-d'Or. 69068 Couzon-au-Mont-d'Or. 69069 Craponne. 69071 Curis-au-Mont-d'Or. 69072 Dardilly. 69081 Ecully. 69085 Fleurieu-sur-Saône. 69087 Fontaines-Saint-Martin
Article L834-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.
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