Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 977 résultats pour « liquidation par autorité de justice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 977 résultats pour « liquidation par autorité de justice »
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Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas
Article L237-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.
Article R821-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Le liquidateur informe la Haute autorité de la clôture de la liquidation. Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Article L214-92-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 89
La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout associé, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées.
Article R821-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité.
Article R931-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
Sa dénomination sociale est suivie de la mention : " institution de prévoyance en liquidation " ou " union d'institutions de prévoyance en liquidation ".
Article R114-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Article R421-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 06
Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Article 11
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il assure la direction et la gestion de l'établissement et a autorité sur l'ensemble des services.
Article L214-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche.
Article L214-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche.
Article L214-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche.
Article 47-1
Il a pour mission de procéder aux opérations de liquidation du syndicat des copropriétaires et de le représenter pour introduire ou poursuivre les actions en justice nécessaires à la liquidation.
Article R820-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
La délibération de la formation plénière du collège de la Haute autorité approuvant le projet de convention est notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement.
Article R4137-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 09
Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires.
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche.
Article R421-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
en liquidation.
Article L214-24-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche.
Article A123-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
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