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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a93b
29 mars 2000
29 mars 2000
qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par la MAAF, s'il ne résultait pas des propres conclusions des salariés que leur intention était de faire trancher, à l'occasion d'un litige
Source officiellesoc
61372330cd5801467740695e
14 octobre 1998
14 octobre 1998
entre l'employeur et les organisations syndicales ; que, quatrièmement, le conseil de prud'hommes ne pouvait interpréter les dispositions de l'article 44 du règlement intérieur, sauf à traiter d'un litige
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106907
9 avril 2010
9 avril 2010
droits des agents sanctionnés pour absence irrégulière lors des grèves du mois de novembre 2007 ; Considérant qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020530962
23 mars 2009
23 mars 2009
l'issue d'une rencontre entre des représentants du syndicat requérant et de la direction de l'entreprise dans le cadre du dispositif contractuel d' alarme sociale destiné à prévenir les conflits collectifs
Source officiellesoc
613722eecd58014677403627
3 décembre 1997
3 décembre 1997
moyen, qu'elle avait soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes, au profit du tribunal de grande instance, les onze demandes sur lesquelles il a statué par un seul et même jugement constituant un litige
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00245
5 février 2014
5 février 2014
ne relève pas de l'exécution du contrat de travail mais seulement une demande de dommages et intérêts pour une prétendue entrave à son droit de grève, de telle sorte que cette demande porte sur un litige
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86738
16 septembre 2002
16 septembre 2002
Air France a demandé au conseil de prud'hommes de surseoir à statuer dans l'attente, notamment, de l'arrêt de cette cour devant être rendu dans le cadre d'un litige collectif concernant l'application de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00987
19 mai 2010
19 mai 2010
écrit à un des salariés concerné par l'accord qu'il était intervenu dans le cadre défini par les articles L. 2522-2 et suivants du Code du travail mettant en place des procédures de traitement des litiges
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe76
19 novembre 2012
19 novembre 2012
Florence Morgan soulève l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction civile de droit commun, la demande d'annulation d'une décision d'un comité d'entreprise caractérisant un litige
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10833
13 juillet 2017
13 juillet 2017
des personnels des sociétés d'études, de conseil, et de prévention CGT, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc2
3 février 2015
3 février 2015
est renvoyé pour un ample exposé, le tribunal de grande instance d'Angers a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - rejeté l'exception d'incompétence au motif qu'il s'agissait bien d'un litige
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91959
15 juillet 2014
15 juillet 2014
Ces demandes s'inscrivent dans un litige collectif relatif au statut applicable aux salariés de l'ANPAA.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035af0fe06cdb12fd6a3f1c
17 mars 2016
17 mars 2016
- constater l'inexistence de la procédure de licenciement économique collectif litigieuse ou/et son caractère frauduleux et en prononcer l'annulation En tout état de cause, - condamner la Sas Viveo
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301805_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le requérant fait valoir que, contrairement à ce qu'a relevé l'inspecteur du travail, les litiges portés devant le conseil de Prud'hommes qui l'opposent à son employeur sont des litiges collectifs.
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f9dc383a880008fd0a10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il n'est nullement fait mention d'un engagement unilatéral de l'employeur mais bien d'un accord collectif sur le dialogue social dont le CSE n'est pas signataire.
Source officielle4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf36a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Le réseau CER France est un réseau associatif de conseil et d'expertise comptable.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les conditions pour agir, il indique avoir attendu pour assigner en vue de parvenir à un règlement amiable du litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11137
14 décembre 2016
14 décembre 2016
du travail, c'est-à-dire, comme l'a exactement retenu le tribunal, des litiges tendant à faire trancher une question de droit ou une difficulté sur un plan collectif, au nom de l'intérêt
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e2d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société explique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e3d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société explique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
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