Codes de loi français

Article 1388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 06

Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.

Article 1386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige.

Article R222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88

Sont prises par le recteur d'académie : a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 50

-Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes :

Article 385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 69

Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Article 607-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 66

Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.

Article 1564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes

Article 24-1

Lorsqu'un locataire a avec son bailleur un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.

Article L125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application de l'article L. 125-10 sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 48

Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection

Article R7342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.

Article L5542-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le juge judiciaire est compétent dans les conditions prévues aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail.

Article 90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.

Article D262-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre territoriale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence.

LEGIARTI000030665600

Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.