Y..., l'a assigné en résiliation le 17 février 1998 pour défaut de paiement des fermages puis, par voie de conclusions, a invoqué en outre, la sous-location prohibée ; Attendu que M.

sur la parcelle du prévenu est incompatible à la destination d'un site voué à l'agriculture et est non-conforme au plan d'occupation des sols qui classe la parcelle de terre en zone non-constructible

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour sous-location prohibée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de pâturage, révèle que cet entretien récurrent des parcelles est la contrepartie au prêt des parcelles, constitutive d'une cession du bail rural, ou à tout le moins de sa sous-location, prohibée ; que

Les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour cession ou sous-location prohibée. 3.

[M] [N] refusant le renouvellement du bail, pour cession et sous-location illicite, à effet au 31 octobre 2022. 4. M. [M] [N] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.

La société Golf [8] l'a assigné afin qu'il lui soit fait interdiction de procéder à toute cession de parcelles issues de la division de la parcelle F [Cadastre 1]. 6.

La SCI fait grief à l'arrêt de l'enjoindre de cesser ou faire cesser l'activité de transport routier, de location de véhicules industriels, de location de bennes, de transport de déchets sur les parcelles

des baux commerciaux est inapplicable aux contrats de sous-location, alors, selon le moyen, "1°) qu'une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux résulte de ce que le bailleur a manifesté

prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention de prise en pension d'animaux conclue entre un fermier preneur en place et un tiers n'est de nature à caractériser une sous-location

que soient son motif, sa durée ou son étendue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que suivant engagement locatif n° 35657, établi sous seing privé en date du 14 mars 2003, M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 octobre 2024), le 12 février 2003, [T] [E] et son épouse, [U] [E], ont donné à bail rural diverses parcelles à leur fils, M.

Z..., depuis décédé et aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné en location à M. A... diverses parcelles de terre ; que Mme X..., faisant valoir qu'un échange de parcelles effectuées entre M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 octobre 1995, qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

Y..., propriétaire de la parcelle AX 216, qualifiée de "landes" dans son acte d'acquisition, reprochant à la société Chandezon-Gauthier, exploitante d'une décharge sur un terrain voisin, d'avoir étendu

deux parcelles sur lesquelles les constructions sont édifiées, sous les mêmes clauses, charges et conditions que celles stipulées au bail emphytéotique initial. 5.

suivant un bail du 12 avril 1993 prohibant toute sous-location, deux parcelles de terre à M.

AV [Cadastre 1]) et la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, soit le retour à la destination d'hôtel pour le bâtiment de la parcelle AV [Cadastre 1], dans un

[H] [Q] et de tous occupants de son chef de la parcelle ZV n°65 sous réserve des droits tirés de sa qualité de propriétaire de la maison d'habitation sise sur cette parcelle et d'avoir dit qu

Lorsque le montant du loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale