avant d'être portés devant les juridictions. 64-En l'espèce, la société Mazroui ne justifie pas que le contrat conclu le 25 août 1982, réitéré les 8 novembre 1983 et 18 septembre 1984, puisse rentrer

Le projet de loi 1981/1982: 143 (page 82) cite la mauvaise gestion, même non délictueuse, comme un exemple d’inaptitude personnelle.

Ils se plaignent de la réduction de leurs loyers, imposée par la loi de 1981 sur les loyers (Mietrechtsgesetz, "la loi de 1981"). I. LES CIRCONSTANCES DES AFFAIRES A. Leopold et Maria Mellacher 11.

pour maladie ou accident du travail 367 jours du 17 novembre 1978 au 4 décembre 1979, 232 jours en 1980, 524 jours entre 1981 et 1982, a été convoqué par lettre expédiée le 28 décembre 1982 à un entretien

du 2 janvier 1981 que "la date est apposée (sur le bordereau) par le cessionnaire" ; que l'article 2 de la convention de cession du 9 juillet 1991 signée entre la BPC et la société International Laser

, les articles 20, alinéa 1er in fine, 21 à 23 de la loi du 23 décembre 1986 et, par fausse application, l'article 25 de la même loi, d'autre part, que la lettre du 28 mars 1987 énonce que "comme (le

libellées : Question n° 1 : "l'accusé Charles X... est-il coupable d'avoir... du 9 juillet au 31 décembre 1979 et dans le courant des années 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986 commis des actes

Décision 81-133 DC - 30 décembre 1981 - Loi de finances pour 1982 - Conformité

le congé délivré le 8 octobre 1987 pour le 1er mai 1988 par Mme A... et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, à l'expiration

X..., embauché le 16 novembre 1987 par la société Genedis, en qualité d'employé de libre-service, s'est trouvé atteint d'une maladie ; qu'après avoir été déclaré apte par le médecin du travail moyennant

des charges dues depuis 1981, en fixation d'un loyer rétroactivement indexé et en résiliation du bail à défaut pour la locataire d'avoir accepté sur ces bases un contrat conforme à la loi du 22 juin 1982

Décision 81-130 DC - 30 octobre 1981 - Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre

, a déposé plainte contre son père légitime, René X..., pour des viols dont elle aurait été victime de 1983 à septembre 1985 ; qu'une amie, devenue majeure le 13 mars 1988, a également dénoncé en 1996

les articles 101 de la loi du 30 décembre 1981 et 24 de la loi du 8 juillet 1987 qui n'étaient pas rétroactifs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que

décembre 1985, aux gandarmes enquêteurs que les bâtiments édifiés en 1984, avaient été terminés en 1984, ne produit aucun élément justificatif établissant que leur achèvement remonte à plus de trois ans

parties ont été condamnées à établir un bail conforme à la loi du 22 juin 1982 pour une durée de six ans à compter du 23 juin 1983 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer le loyer

   Le 14 novembre 1989, à la demande de Tetra, le juge Hoffmann somma l’éditeur, en vertu de l’article 10 de la loi de 1981 sur le contempt of court ("la loi de 1981"; paragraphe 20 ci-dessous

Décision 80-128 DC - 21 janvier 1981 - Loi relative au travail à temps partiel - Conformité