, 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, 2 du décret du 26 novembre 1962, 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1996, 11 du décret du 16 décembre 1996, L. 121-15 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure

du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, 2 du décret du 26 novembre 1962, 33 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 112-1 du Code pénal, 6, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en

par la loi du 30 décembre 1985, 88 de la loi n 94-475 du 10 juin 1994, 112-1 du nouveau Code pénal, article 8 de la déclaration des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

nouvelle abrogeant une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose

14 de la Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 et de ses annexes, 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de finances n° 89-935 pour 1990 (article 98) ni davantage la loi du 12 juillet 1990 n° 90-614 ne suppriment les incriminations cambiaires applicables aux faits de l'espèce commis entre le 1er janvier

pénale plus sévère et d'application immédiate de la loi pénale plus douce impliquent que, lorsqu'une infraction a été abrogée, puis réintroduite par une nouvelle loi, les faits commis antérieurement à

pénale modifiant une incrimination ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à sa promulgation et non encore définitivement jugés lorsqu'elle modifie les éléments de cette incrimination dans

, la cour d'appel a violé le principe de l'application de la loi pénale plus douce et les articles visés au moyen ; "alors qu'enfin, les demandeurs faisaient valoir dans des conclusions régulièrement

n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 abrogeant purement et simplement ce 4°, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 112-1 du code pénal. » 11.

pourvue le 17 juin 1996 par l'intermédiaire d'un avoué, Célia Maria B... s'est à nouveau pourvue contre la même décision, par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt le 18 juin 1996; que, dès lors

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la promulgation de la loi du 3 juillet 1986 abrogeant l'alinéa 1er de l'article L. 321-7 du Code du travail : " en ce que

d'excès de vitesse et écarter l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce invoqué par ce dernier pour solliciter sa relaxe, le jugement énonce que, s'il est vrai que, dans le

pénale.

, le moyen est irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation en application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Et vu l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991 modifiant l'article

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1 de la loi du 9 juillet 1987 abrogeant l'article L. 29 du Code des débits de boissons ; Vu ledit article ; Attendu qu'en l'absence

de la loi du 8 juillet 1987, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action tendant à l'application

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 126 à 135 de la loi du 13 juillet