du 31 décembre 1903 modifié par la loi 68-1248 du 31 décembre 1968 ; Attendu que selon le deuxième alinéa de ce texte, l'ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire

X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 avril 1986) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'abandon instaurée par la loi du 31 décembre 1903 modifiée

l'article L.121-20-11 du code de la consommation, Vu l'article 242 nonies 4A du code général des impôts, Vu la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, Vu la loi

du 30 décembre 1903 modifiée par la loi du 30 décembre 1968.

du 31 décembre 1903, modifiée par la loi n°2016-816 du 20 juin 2016, relative à la vente de certains objets abandonnés, - que l'absence de transmission des documents administratifs ne concerne que 4

d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation de l'article

X..., a notamment déclaré irrecevable la demande de mise en vente au motif qu'elle n'avait pas été formée dans les formes de la requête prévue par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1903 ; Attendu

la loi du 9 décembre 1905, dans sa version résultant de la même loi du 24 août 2021.

-Z..., invoquant l'article 331 du Code civil modifié par la loi du 30 décembre 1915, ont déclaré, devant l'officier d'Etat civil de Wignehies, reconnaître et légitimer leurs cinq derniers enfants ; que

-Z..., invoquant l'article 331 du Code civil modifié par la loi du 30 décembre 1915, ont déclaré, devant l'officier d'état civil, reconnaître et légitimer leurs cinq derniers enfants ; que leur fils François-Maurice

X... avait commis une faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité pénale, tant au regard des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1906 et 4 du décret du 26 novembre 1962,

du 31 décembre 1913, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie à l'encontre de Brigitte Y... l'infraction

loi du 9 décembre 1905.

du 31 décembre 1993, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vannier et Z.

du 9 décembre 1905 et la loi du 13 avril 1908 ; Vu la loi du 2 janvier 1907 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

procédant entre les 2 et 12 décembre 1983 à la destruction hâtive, non contradictoire ou authentifiée par huissier de justice, d'un lot de 37 176 boîtes El Pilar par l'entreprise Perin Frères, Actival

du 31 décembre 1913, des lois du 9 décembre 1905 et du 29 avril 1926, de : -déclarer nul l'appel formé par le président de l'A.C.O.R. à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance

du 31 décembre 1913 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n