l'enregistrement constitue une mesure d'ordre destinée à éviter l'encombrement des registres publics par des signes non utilisés par leur titulaires, que le renouvellement défini par les dispositions de la loi

Jean-Michel X... de son désistement envers la société Les Grandes Serres ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 20 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l'article L. 716-

de la loi du 31 décembre 1964, et, en tant que de besoin, des articles 5, 9 et 25 de la loi du 4 janvier 1991 ; alors, enfin, qu'après avoir constaté que M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon les énonciations

attendu que la loi du 4 janvier 1991 sur les marques de fabrique remplace la loi du 31 décembre 1964, et que ses dispositions applicables dans une instance introduite devant les juridictions civiles ne

, par là même, une période d'inexploitation qui, allant du 5 janvier 1989 jusqu'au 4 janvier 1994, avait commencé moins de cinq années avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991 et s'était poursuivie

et 422 de l'ancien Code pénal, ce dernier texte pris dans sa rédaction issue de la loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 et de la loi n 65-472 du 23 juin 1965, 38 de la loi du 4 janvier 1991 modifiant l'article

44 de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 précisant que la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 cessera de produire effet à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, qui est fixée au 28 décembre 1991

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 4, 422 ancien du Code pénal, 38 de la loi du 4 janvier 1991 modifiant

23 juillet 1992, c'est-à-dire ayant commencé moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ladite demande devait être examinée au regard de l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 ;

du 4 janvier 1991, devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être appliqué pour statuer sur une demande de déchéance pour non-exploitation formée après le 28 décembre 1991

en déchéance déposée après le 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991 ; qu'elle a pu en déduire que la société Clarins avait acquis un droit à ne pas être poursuivie en

du 4 janvier 1991, devenu l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle qui institue la forclusion par la tolérance pendant 5 ans ; qu'après avoir constaté la tolérance dont avait fait preuve

loi du 4 janvier 1991 incorporé à l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, de troisième part, que l'arrêt qui constate par ailleurs que la marque "Château Saint-Georges" avait

31 décembre 1991, la société Castor a réclamé à la société SEAT France le montant de ses honoraires relatifs, en partie, à la gamme Ibiza série limitée Préférence ; que le 2 janvier 1992, la société

entraîne nécessairement par voie de conséquence l'abrogation implicite de ses décrets d'application, ce qui était le cas en l'espèce, où la loi du 4 janvier 1991 avait été expressément abrogée en bloc

que son dépôt a été effectué de bonne foi ; qu'en retenant que la prescription quinquennale introduite par la loi du 4 janvier 1991 entrée en vigueur le 28 décembre 1991 apporte une restriction aux droits

Bordeaux supérieur contrôlé, en annulation de cette marque, contrefaçon de marque et dommages-intérêts ; que Mme Y... a fait valoir que cette action, engagée plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi