n° 83-663 du 22 juillet 1983 notamment son article 63 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n°

n° 83-663 du 22 juillet 1983 notamment son article 63 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n°

n° 83-663 du 22 juillet 1983 notamment son article 63 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n°

également chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse et d'arts plastiques. / Ils peuvent notamment être chargés de missions prévues à l'article 7 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 ; Vu le décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 ; Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du 6 janvier 1988, article 4, définit les SAMU et énonce que : "le fonctionnement de ces centres est assuré avec les praticiens représentés par les instances départementales des organisations représentatives

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 13 mars 1998), que, le 6 janvier 1986, la Banque intercontinentale de

, le deuxième de janvier 1984 à juillet 1986, le troisième "jusqu'en juillet 1986" et le quatrième en juillet 1986, et que l'autorité requérante prétendait que les faits commis à compter de l'année 1983

, ensuite par des contrats de délégation de gestion des 21 avril 1982, 3 janvier 1983 et 6 décembre 1984 à la société suisse ICFM ; que, dans le dernier état de ces contrats, celui du 6 décembre 1984,

1er décembre 1988 en application des articles 23 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986, après l'avis émis le 18 avril 1988 par la commission prévue à l'article

sa demande tendant à obtenir la réévaluation du loyer, alors, selon le moyen, "1 ) que le décret du 28 août 1989 écarte le blocage du loyer prévu par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

1982 et 6 du décret du 24 novembre 1968 ; que le premier texte a été expressément abrogé par la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; qu'en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 68-1021

en effectuant le rapprochement entre les trois déclarations de stocks faites par le prévenu en 1987, 1988 et 1989, et non pas un procès-verbal du 3 juillet 1981 auquel il n'est fait aucune allusion dans

du 13 juillet 1967, sont également punis et réprimés par la loi du 25 janvier 1985 qui a abrogé celle de 1967 ; que la loi du 25 janvier 1985 est en conséquence applicable en ses dispositions plus

à 1986, il était président du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ; "que, dès lors, en se bornant à déclarer que la notoriété alléguée par X... n'était pas établie, la

janvier 1987 ; que dès lors, l'appel, interjeté le 9 juin 1987 de l'ordonnance, devait être déclaré irrecevable comme tardif ; qu'ainsi, l'arrêt, qui affirme qu'en l'absence de signification, les délais

immobilière de la parcelle n 157 à la SCI Nahiti, faisant référence à la délibération du 21 janvier 1987 prise par le conseil des ministres, a été pris le 23 janvier 1987 ; qu'aucun fait ni acte quelconque