l'informatisation de l'ensemble de ses services ; qu'à la suite de cette opération, le Syndicat national professionnel des médecins du travail a porté plainte avec constitution de partie civile pour infractions à la loi

pour le compte des sociétés Cosy et Lengagne, a accepté une offre, non soumise aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à la location avec option d'achat d'un véhicule automobile

que l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 1991) a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée plus de deux ans après l'évènement qui lui a donné naissance ; Attendu que, selon l'article 27 de la loi

effet à compter du 1er janvier 1970, puis une "police individuelle de base 1973", datée du 27 juillet 1973, avec effet à compter du 1er janvier 1973, puis une "police individuelle de base 73 adaptée à la loi

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-

d'une réunion du 15 mai 2014 ; qu'estimant cette application illicite au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le SPAF a saisi, le 15 mai 2014, le juge des référés afin qu'il soit

fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que ce n'est pas la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 mais celle n° 81-3 du 7 janvier 1981 (articles L.

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi °n 79-583 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit y avoir lieu en l'espèce à application de la loi n°

Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 après avis donné aux avocats : Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés

une instance opposant le Crédit municipal de Lyon à Monsieur X..., reçue le 6 avril 1993 et ainsi libellée : " Les dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 s'appliquent, aux termes de

; 2°/ que les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 4, s'appliquent à la communication de documents en dehors de la mise en oeuvre d'une procédure, cependant

banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, sans convenir avec lui des 'modalités de remboursement, le solde débiteur du compte 'entre-t'il dans le champ d'application de la loi

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, relevé d'office, après avis

ANNULE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXEE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE EXPLOITATION

n° 89-421 du 23 juin 1989, modifiant l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, pour dire le tribunal de grande instance compétent, la cour d'appel énonce que la loi du 23 juin

du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour application du I de l'article 30 de la loi

l'article 42 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés.