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Article 2402
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes :
Article 87
La déclaration faite par l'avocat doit être accompagnée du certificat de spécialisation prévu à l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Article 2331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :
Article 2332
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
Article 2377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
Article 53
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2009.
Article 5
La commission administrative spéciale, instituée en application du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Article 2223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
Article R223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41
La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : 1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 41
Les contestations nées de l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1952 susvisée relatives à l'allocation spéciale instituée par l'article 42 de ladite loi, autres que celles concernant l'état d'inaptitude au travail, sont portées devant
Article 2
Des dispositions spéciales seront prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er de la présente loi sur les employeurs.
Article 2332-4
Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.
Article 1
Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu à l'article 89 de ladite loi s'ils sont âgés de soixante ans au moins et comptent
Article 3
Les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, applicables aux dépenses départementales et spéciales, seront établies pour 1881, en centimes additionnels, conformément à la seconde partie de l'état A annexé
L'agrément spécial peut être retiré par décret publié au Journal officiel, pris sur le rapport du ministre des finances, après avis de la commission prévue à l'article 11 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952.
Le maximum des centimes extradordinaires que les conseils généraux peuvent voter en vertu de l'article 40 de la même loi est fixé, pour l'année 1881, à douze centimes (0f12e).
Article 45
nationale, un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année.
Article 44
Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une loi de finances rectificative ou de fin de gestion, ou dès la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement prend un décret portant désignation des ministres
Article 61
Il en est de même en ce qui concerne les allocations spéciales versées aux intéressés en application de l'article L. 675 du code de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 1979 par le fonds spécial géré par la caisse des dépôts et consignations.
Article D715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 65
Les dépenses du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways sont constituées par : 1° Les prestations servies
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