Codes de loi français

Article 16

Le bureau de l'Académie, comprend : 1° Le président ; 2° Le vice-président ; 3° Le secrétaire perpétuel ; 4° Le secrétaire perpétuel adjoint ; 5° Le trésorier ; 6° Le secrétaire administratif et financier ; 7° Le secrétaire annuel de séances.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36

L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée lot

Article R3413-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Le secrétaire perpétuel ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le secrétaire perpétuel adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur.

Article R3413-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Le secrétaire perpétuel et le secrétaire perpétuel adjoint sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Ils doivent appartenir à deux sections différentes.

Article 3

L'Académie est administrée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande : 1° Soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois et forêts

Article R3413-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Le président peut donner au vice-président, au secrétaire perpétuel ou au secrétaire perpétuel adjoint délégation spéciale, permanente ou temporaire, pour accomplir des actes relevant des pouvoirs du président.

Article R321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec mention du représentant habilité à voter en leur nom.

Article A444-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Les dépenses d'occupation, de clôture des terrains nécessaires aux sépultures perpétuelles, d'entretien et de garde des nécropoles sont à la charge de l'Etat.

Article 11

Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection d'un secrétaire perpétuel adjoint parmi les

Article R3413-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

L'Académie de marine est dirigée par un président assisté d'un vice-président, d'un secrétaire perpétuel et d'un secrétaire perpétuel adjoint qui, avec le président, forment le bureau de l'académie.

Article 637 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 57

Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.

Article 1910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 50

Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.

Article 12

Il est chargé de diriger la gestion financière de l'Académie, sous la responsabilité du secrétaire perpétuel. Il est assisté dans sa tâche par le secrétaire administratif et financier.

Article 1210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Article R522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 07

L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie et au Maroc.

Article 10

Le secrétaire perpétuel met en œuvre la politique de l'Académie. Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'Académie. Il signe tous les actes, contrats et conventions engageant l'Académie.

Article 8

Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1949 *date limite*.

Article 1135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 83

réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision