Codes de loi français

Article R4127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, ainsi qu'aux

Article 87

Des conséquences du déconventionnement sur l’activité de remplacement Lorsqu’un médecin est sanctionné par une mesure de mise hors convention, il ne peut se faire remplacer pendant toute la durée de la sanction.

Article 2

Date : Département : Consultation : Type : Adresse : Nom du médecin responsable : Laboratoire effectuant les tests : Adresse : Nombre total de consultants : (Sujets ayant fréquenté la consultation pour une demande d'information ou de dépistage

Article Annexe II

ANNEXE DÉFINISSANT LES RECOMMANDATIONS AUX MÉDECINS DU TRAVAIL CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES PERSONNELS EFFECTUANT DES OPÉRATIONS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Article R2212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

-Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9, justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est constituée :

Article R4623-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 73

Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit.

Article 34

Situation du remplaçant Le médecin, qui souhaite effectuer une activité de remplacement d’un médecin exerçant dans le cadre de la présente convention, effectue une démarche auprès de la caisse de rattachement de son domicile pour se faire enregistrer.

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 33

Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable : 1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle convention

Article R4127-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l'ordre dont il relève en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement. Le remplacement est personnel.

LEGIARTI000047281059

Mode d'exercice / Rôle Patients DT1 présentant les critères d'inclusion Patients DT2 présentant les critères d'inclusion Médecin incluant Médecin effectuant la télésurveillance Médecin incluant Médecin effectuant la télésurveillance Médecin spécialiste

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77

a) Pour les médecins ou étudiants en médecine procédant à la déclaration et au paiement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier ; b) Pour les médecins ou étudiants en médecine ayant opté pour la déclaration et pour le paiement

Article 3

Les dispositions des articles R 723-126 à R 723-130 du code rural relatives au contrôle médical sont applicables aux non-salariées agricoles pour le bénéfice de l'allocation de remplacement en cas de grossesse pathologique.

Article D6213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24

II.-1° L'autorisation nécessaire à un interne en médecine pour remplacer un biologiste médical médecin est délivrée dans les conditions fixées aux articles D. 4131-1 à D. 4131-3-1 ; Lorsque le biologiste médical médecin remplacé est un militaire en activité

Article Annexe III

Numéro d'immatriculation européen du ou des véhicule(s) Elément(s) sur le(s)quel(s) porte la demande Changement de propriétaire : ♦ oui ♦ non Identification de l'entité effectuant la demande de modification 3.1. Nom :

Article 66

d'office : 1° Les administrateurs titulaires ou suppléants qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions requises pour être désignés ; 2° Après avis du conseil d'administration, les administrateurs titulaires ou les suppléants effectuant

Article R717-52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22

L'interne en médecine disposant du niveau d'études requis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article peut être autorisé à exercer

Article L5545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 93

Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l'article L. 4141-2 du code du travail, les mots : " médecin du travail " sont remplacés par les mots : " médecin du service de santé des gens de mer ".

Article R1435-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Le revenu est apprécié chaque mois pour les médecins installés en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral et chaque trimestre pour les étudiants ou les médecins exerçant une activité de remplacement.

Article R4623-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 98

Peuvent être autorisés à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent, l'interne en médecine du travail disposant du niveau d'études requis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et autorisé

Article L6323-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

et des chirurgiens-dentistes qui y exercent, y compris à temps partiel ou pour des activités de remplacement.