Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 229 résultats pour « magistrat ayant concouru à une procédure en qualité de juge d'instruction »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 229 résultats pour « magistrat ayant concouru à une procédure en qualité de juge d'instruction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D47-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 35
Les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement désignées pour assister, en application de l'article 706-106-5, les magistrats du parquet et les juges d'instruction spécialisés du tribunal judiciaire de Nanterre peuvent participer
Article 803-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08
, devant le juge d'instruction saisi de la procédure.
Article 28-3
Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées
Article 230-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure : 1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné
Article D112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Lors de l'appel à l'activité du corps spécial, les magistrats acquièrent la qualité de militaire. Dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, il ne peut être porté atteinte à l'indépendance des présidents et des juges d'instruction.
Article D15-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Le juge coordonnateur peut réunir à intervalles réguliers les différents juges d'instruction du pôle de l'instruction afin d'examiner l'état d'avancement des procédures dans un souci d'efficacité et de célérité des informations dont ses membres ont la
Article R57-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 81
Pour l'application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la procédure désigne, selon le cas, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre
Article 623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Les magistrats qui siègent au sein de la commission d'instruction et leurs suppléants ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.
Article L211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont applicables devant les juridictions d'instruction et de jugement, les magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les experts parmi tous
Article R212-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 91
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne : 1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'article 50 du code de procédure pénale ; 2° Les membres titulaires et suppléants de la commission
Article 20
protection de l'enfance pour le juge des enfants ; c) Auprès du conseiller chargé de l'application des peines pour le juge de l'application des peines ; d) Auprès du président de formation collégiale pour le magistrat siégeant en qualité d'assesseur
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
à l'article R. 251-3 ; 7° (Abrogé) 8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1-1 du code de procédure pénale ;
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour
Article L112-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.
Article 18-1
Par dérogation à l'article 148-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut être directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises.
Article 230-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60
, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme
Article 628-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare
Article 706
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment : 1° Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ; 2° Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique
Article 592
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
Page 1 · 26 229 résultats