la décision attaquée indique la composition de la cour d'appel lors des débats, elle n'indique pas l'identité des magistrats ayant participé au délibéré sur l'affaire ; qu'en cet état, la décision entreprise

Jean-François Perron, conseiller, magistrat ayant participé au délibéré" ; qu'ainsi, il ne résulte d'aucune de ces mentions que la cour d'appel ait été présidée par l'un des conseillers qui la composaient

; " alors que l'arrêt doit, à peine de nullité, mentionner le nom des magistrats composant la Cour lors du délibéré ; que, dès lors, est nul l'arrêt attaqué qui n'indique pas le nom des magistrats ayant

), qui nomme les magistrats ayant participé au délibéré mais non ceux ayant assisté aux débats, de ne pas mentionner le nom du juge ayant signé la minute, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison

condamné la société S.O.R.E.V.I.T. à payer à M.Duchatelet des dommages-intérêts à la suite de la vente d'un véhicule d'occasion présentant des vices cachés, d'avoir constaté que, lors des débats et du délibéré

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats

des magistrats ayant participé au délibéré, autres que le président ayant seul entendu les plaidoiries, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux

PATISSIERS DE LOIRE ATLANTIQUE 12 Rue Baboneau 44000 NANTES Représentée par Maître VICART,avoué, Assistée de Maître GAUTIER, avocat au barreau de NANTES, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si l'expédition de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes notifiée aux époux X... ne comporte pas la signature des magistrats

lecture de la décision, application des dispositions de l'article 485, alinéa 3, et qui, tout en mentionnant une composition différente lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ne précise pas quels magistrats

QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE, LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA COUR ETAIT

décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; que l'arrêt attaqué qui ne mentionne pas les noms des magistrats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour. DELIBERE : M.

QUE, deuxièmement, le magistrat qui a participé au débat et au délibéré, lors d'une procédure ayant abouti à un arrêt cassé, ne peut accomplir aucun acte, à raison du principe d'impartialité, relativement

tout jugement doit contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 9 septembre 1986) ne contient pas le nom des magistrats ayant délibéré et se borne

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches

essentielles de son existence légale ; 2 )"alors que l'article 216 du Code de procédure pénale prévoit que l'arrêt de la chambre d'accusation est signé par le président ; que cette règle emporte que le magistrat

JUGEMENT, ALORS QUE LA MINUTE D'UNE DECISION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNEE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ET QUE, SI CELUI-CI EN EST EMPECHE, CE QUI AUTORISE L'UN DES AUTRES MAGISTRATS