Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 534 résultats pour « magistrats n'ayant pas assiste a toutes les audiences de la cause »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 534 résultats pour « magistrats n'ayant pas assiste a toutes les audiences de la cause »
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Article 592
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
Article R123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
A la Cour de cassation, à la cour d'appel et au tribunal judiciaire, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées générales.
Article R142-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Les personnes mises en cause peuvent, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire et produire des documents et observations écrites. A ce titre, le greffe les informe sans délai du dépôt de toute nouvelle pièce.
Article R2333-120-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les audiences du tribunal sont publiques. Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats.
Article R272-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur financier.
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal judiciaire.
Article D597
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
I. – A la demande du président de la formation restreinte, un secrétaire de séance est désigné parmi les agents des services de l'Autorité n'ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction pour assister la formation restreinte
Article 2
magistrat honoraire.
Article 2
Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal correctionnel, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.
Article 946
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.
Article R218-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 16
L'installation des assesseurs a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du président du tribunal judiciaire, ou du magistrat délégué par lui en présence du procureur de la République.
Article 446-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36
Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que les parties comparantes présentent leurs prétentions et moyens par écrit mais ne sont pas toutes assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec l'accord des parties non assistées
Article R3211-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91
-Lorsque le juge décide de tenir une audience en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 3211-12-2, le patient qui fait l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention est assisté ou représenté par un avocat.
Article D594-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
Pour l'application de l'article préliminaire, les entretiens avec l'avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète, sont les entretiens intervenant,
Article 8
Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience
Article 706-95-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 12
Ces techniques spéciales d'enquête se déroulent sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.
Article R142-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 47
Les conclusions du magistrat chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions.
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.
Article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21
Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences.
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
Le magistrat en cause a droit à communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.
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