Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 687 résultats pour « maintien d'un administrateur ad hoc »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 687 résultats pour « maintien d'un administrateur ad hoc »
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Article 1210-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 99
Lorsqu'en application des dispositions des articles 375-1,383 et 388-2 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou
Article 388-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 75
ad hoc chargé de le représenter.
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.
Article 29-1 B
Les modalités d'intervention des mandataires ad hoc sont fixées par décret.
Article 29-1 C
-Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc prévues à l'article 29-1 A, le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce. II.
Article 706-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants
Article L611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.
Article R343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
Les demandes d'inscription sur la liste des administrateurs ad hoc prévue à l'article R. 343-2 sont adressées au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
Article 383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.
Article A43-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 24
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien
Article 350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 51
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur
Article R611-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur, le mandataire à l'exécution de l'accord ou l'expert ; elle peut l'être également par le ministère public sauf si elle porte sur la rémunération du mandataire ad
Article 49
administrateur ad hoc de la copropriété.
Article R611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13.
Article D811-176-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51
La commission ad hoc prévue est réunie dans les locaux de l'administration ou d'un établissement.
Article 1210-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90
Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient
Article R611-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit.
Article 61-7
La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.
Article R216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
ad hoc a été faite par le procureur de la République : Iaah1 ; 2° Pour une instruction correctionnelle lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah2 ; 3° Pour une instruction criminelle lorsque
Article D811-176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51
La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres.
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