estima que la mise en application desdits articles nécessitait de démontrer l’illicéité des actes ou omissions des autorités.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 51-248 DU 1ER MARS 1951, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR

conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon les dispositions de l'article L 111-4, issues de la loi n°208-561 du 17 juin 2008, entrées en vigueur le 19 juin suivant, l'exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° et 3° de l'article

Dès lors, l’article 11 de ces contrats méconnaît les règles rappelées au point précédent. Ces stipulations ont donc un contenu illicite. Elles doivent dès lors être écartées. 2.2.1.4.

n'avait pas pu percevoir intégralement depuis 1972 et résultant de l'application des formules d'indexation ; que le syndicat, estimant que " ces rattrapages des prix depuis l'année 1972 " étaient illicites

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3TER, 3 QUINQUIES, 26 ET SUIVANTS, 31 ET SUIVANTS, 35 ET 51 DE LA LOI DU 1ER

[W] relatives aux majorations de nuit' Considérant qu'il n'est pas contesté que, bien que M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M. X...à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...; rejette la demande de M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Joanna GHORAYEB dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G2AM

du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; cette disposition est d'ordre public » ; que selon l'article L. 411-11 du même code, « le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation

47, 48, et 51 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 279 du Code des marchés publics ; "alors, en outre, que l'article 33 du décret du 5 mai 1997 se borne à indiquer le mode de désignation

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la demande d'annulation des chefs de redressement n°7, 9 et 10 pour méthode illicite de contrôle : L'article 446-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 36, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ALINEA, 1 ET 2, 40, 48 A 56 DE

L'atteinte au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite.

- 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.