que la majoration pour conjoint à charge, tout en étant servie à l'assuré en complément de sa pension de vieillesse, avait la nature d'un droit propre au conjoint à charge en sorte qu'elle se trouvait

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la majoration pour conjoint à charge est considérée comme un avantage de vieillesse servi au

X...ne peut pas bénéficier de la majoration pour conjoint à charge car il perçoit de la Caisse nationale des retraites algériennes une majoration pour conjoint à charge d'un montant supérieur à la majoration

. # Égalité entre hommes et femmes - Sécurité sociale - Pension de vieillesse - Majoration pour conjoint à charge. # Affaire C-226/91.

Mekki X... ne permettait pas l'attribution de la majoration pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail visée à l'article L. 351-13 du Code de la sécurité sociale, la cour estime que le

X... fait grief à l'arrêt de déclarer injustifiée la réclamation sur le montant de sa pension et irrecevables les demandes relatives au point de départ de celle-ci et à la majoration pour conjoint à charge

du régime des travailleurs salariés, sans majoration pour conjoint à charge, M.

X... l'attribution de la majoration pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse.

POUR CONJOINT A CHARGE QU'ELLE VERSE A SON PENSIONNE Y..., CONJOINT DE LA VICTIME DECLAREE INAPTE AU TRAVAIL A LA SUITE DE L'ACCIDENT; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE

Une majoration pour conjoint à charge lui a été attribuée suivant la même proportion que sa pension personnelle soit 15/ 150 èmes correspondant aux 15 trimestres d'assurance validés au titre du régime

sécurité sociale" ; qu'il résulte de ces dispositions que la majoration pour conjoint à charge versée au titulaire de la pension a le caractère d'un droit propre au pensionné et ne constitue pas, contrairement

pour celui-ci ; qu'ultérieurement, il a demandé la modification de ses droits à l'effet de se voir attribuer le complément de retraite visé à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale et la majoration

pour conjoint à charge ainsi que de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt que, convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis

Le 16 avril 2002, Monsieur [F] a demandé le bénéfice de la majoration pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse, qui lui a été refusée au motif que l'inaptitude de cette

2019, par la commission de recours amiable de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est, de sa contestation de la suspension à compter du 1er novembre 2006 de la majoration

supplémentaire à la suite de l'attribution de la majoration pour conjoint à charge (…).

rejeté la demande de Monsieur X... tendant à l'annulation de la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 2 février 2005 lui refusant l'attribution de la majoration

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Mohamed Tahar X... de sa demande et confirmé la décision de la CRAM de Rhône-Alpes du 4 janvier 2006, lui ayant refusé la majoration pour conjoint