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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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6 654 résultats pour « mandat confié »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article D1611-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de la présente sous-section fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.

Article D1441-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13

Code du travail

concerne : lorsque le mandat confié à celui-ci par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ; b) Pour le mandataire en ce qui le concerne ; lorsque le mandat confié au

Article D1611-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7-1.

Article L811-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de commerce

suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les actes professionnels, poursuivre l'exécution des mandats

Article D1611-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les articles D. 1611-19, D. 1611-20 et D. 1611-26 sont applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7-1.

Article R814-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.

Article 62-3

—

titre que ce soit et les provisions reçues, en application de la réglementation qui leur est applicable, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées

Article R6121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73

Code du travail

L'habilitation prévue à l'article L. 6121-2-1 est insérée dans une convention conclue entre la région et un organisme, qui confie à celui-ci un mandat de service d'intérêt économique général.

Article L611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de justice, autre que celui

Article R7121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 45

Code du travail

Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil.

Article L225-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.

Article R811-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

L'administrateur provisoire est habilité à exercer les mandats de justice confiés à l'administrateur judiciaire empêché.

Article L132-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

. - Le mandat d'arbitrage est la convention par laquelle le souscripteur ou l'adhérent à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en qualité de mandant, confie à une personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses activités

Article D1611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II, du III ou, à l'exception de l'article D. 1611-21, du IV

Article L228-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Code de commerce

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.

Article 5-6

—

Le fabricant peut désigner un mandataire par mandat écrit pour des tâches spécifiées.

Article R743-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

Code de commerce

greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, en application de l'article R. 743-178, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées

Article R931-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.

Article L225-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Code de commerce

Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil.

Article L557-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

Les fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit.

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