AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a1fb81ccdc6046d47e8e774
2 juin 2026
2 juin 2026
Si le mandataire a l'obligation de rendre compte de l'exécution de sa gestion à son mandant, le mandat de gestion conclu entre les parties donnait à la société Citya [Localité 1] mandat de trouver un locataire
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JCP Amiens
67f430294e0040aa37362721
7 avril 2025
7 avril 2025
pourraient résulter de son inexécution ou des fautes qu'il commet dans sa gestion Il est constant que l’agent immobilier, qui a reçu du propriétaire d’un immeuble mandat de trouver un locataire est tenu
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