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4 289 résultats pour « mandat de trouver un locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a1fb81ccdc6046d47e8e774

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Si le mandataire a l'obligation de rendre compte de l'exécution de sa gestion à son mandant, le mandat de gestion conclu entre les parties donnait à la société Citya [Localité 1] mandat de trouver un locataire

Source officielle

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TJ

JCP Amiens

67f430294e0040aa37362721

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

pourraient résulter de son inexécution ou des fautes qu'il commet dans sa gestion Il est constant que l’agent immobilier, qui a reçu du propriétaire d’un immeuble mandat de trouver un locataire est tenu

Source officielle
CC

civ3

613722fecd58014677404271

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

X..., qui lui avait été indiqué par l'agence immobilière, la société Chevron et Kalmanovitz (l'agence), à laquelle il avait donné mandat de lui trouver un locataire; que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3dba

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

commission d'un montant de 3 300 euros à l'agence immobilière qu'elle a mandatée pour lui trouver un nouveau locataire ; que cette dépense est consécutive au départ précipité de la locataire, sans l'accord

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fe6af9fd1f8095c363

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Madame [J] ne rapporte pas le moindre commencement de preuve de ce que la valeur de l’immeuble aurait été de 3.000.000 €, l’article de l’agence [12] qu’elle produit et qu’elle a trouvé sur internet faisant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60335badceaa500cb2b75ad2

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE PARIS représenté par Monsieur Arnaud FENEYROU ,Vice-procureur [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Mme SCHLANGER Sylvie, avocat général INTIMES Madame

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff432

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Paul G..., aux droits duquel se trouve M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d29cdc6046d475bd705

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il s’ensuit que le mandat de gestion locative confié à la société [1] n’a pas pris fin au décès de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100948

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

à la société Omnium gestion, autre filiale de la société Omnium finance, et a adhéré à l'assurance de groupe "loyers impayés" ainsi qu'à la garantie "vacance locative" ; que, n'ayant pas trouvé d'acquéreur

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd58014677400467

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

exclusif de le vendre à un agent immobilier, par l'intermédiaire duquel ils ont trouvé un acquéreur au prix de 1 100 000 francs; qu'à l'occasion d'un litige locatif, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300417

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

fausseté de la cause ; qu'en retenant en l'espèce que la reconnaissance de dette souscrite par la société Sogimmo Polynésie au profit de Mme [M] était nulle dès lors qu'il n'était « justifié d'aucun mandat

Source officielle
CC

cr

Morgan, a dit n'y avoir lieu à suivrec/Elisabeth Y

6137262bcd5801467742379d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

de l'immeuble signé par Elisabeth Y..., sur lequel apparaissaient deux locataires, alors que ceux-ci, relations personnelles d'Elisabeth Y..., n'avaient jamais occupé les lieux ; qu'en vertu de ces baux

Source officielle
CA

1ère chambre

69736850cdc6046d4769fb7f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce, la mandante Mme [I] veuve [Z] a confié le 6 juillet 2025 à la mandataire la société Samim Direct Immo un mandat de gestion locative portant sur une villa à [Localité 11].

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a1603dfcdc6046d47079ff5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les locataires ont constaté des infiltrations d’eau.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b30ecdc6046d474a65c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre du 24 mai 2024, Monsieur [X] [R] a demandé à Madame [G] [L] et Monsieur [E] [N] le paiement de la somme de 949 € à titre de réparations locatives.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad408cdc6046d47c0072d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

en cas d'impayés locatifs.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca75d

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle estime bénéficier de la caution solidaire de Madame [H] [R] et sollicite la condamnation de celle ci solidairement avec la locataire indélicate.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03350

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03351

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300671

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Le 24 octobre 2018, la propriétaire a fait signifier à la locataire la lettre recommandée qu'elle lui avait adressée le 19 octobre précédent, valant offre de vente de l'immeuble loué au prix de 5 050 000

Source officielle