Codes de loi français

Article 1985

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.

Article D1611-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Tout projet de mandat dont la conclusion est envisagée donne lieu à la consultation du comptable public du mandant. A l'expiration d'un délai d'un mois, il est réputé avoir donné son avis.

Article R6113-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.

Article D1441-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13

concerne : lorsque le mandat confié à celui-ci par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ; b) Pour le mandataire en ce qui le concerne ; lorsque le mandat confié au

Article D1411-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91

Il ne peut être procédé à l'élection du président que si la moitié au moins des membres de la Conférence nationale de santé est présente ou a donné mandat.

Article R3411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 04

Toute vacance par décès, démission ou pour toute autre cause donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.

Article D1611-32-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42

Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-2 précise notamment :

Article 9

Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du

Article Annexe III

MODÈLE DE MANDAT Je, soussigné(e), , demeurant à . DONNE POUVOIR ET MANDATE , demeurant à . POUR : - effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour mon inscription sur la liste électorale.

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 59

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat. Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.

Article R7125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 7125-11.

Article 17

Leur mandat est renouvelable une fois. Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Article R213-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Le mandat des membres du comité est renouvelable.

Article R120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral, qui devient alors titulaire

Article D314-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Réseau Canopé est de quatre ans renouvelable.

Article D1611-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels.

Article R225-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.

Article 6

Dans cette même hypothèse, l'ordonnateur assure l'envoi des données comptables de prise en charge au moyen de l'un des protocoles informatiques définis aux chapitres 1er et 2 du présent arrêté, mais doit transmettre au comptable les mandats de dépenses

Article 6

Mandat ne peut être donné qu'à un membre du collège national. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.

Article 12

Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du