ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 3, DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958, A CONDAMNE UN MARCHAND

Francis X..., l'arrêté municipal du 28 mai 1985 par lequel le maire de Cargèse a fixé les lieux de vente réservés aux marchands ambulants sur le territoire de la commune, 2°) rejette la demande présentée

annexe : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Fort de France, 29 mars 1985) que le 13 février 1984, le maire de la ville de Fort-de-France a pris un arrêté faisant obligation aux marchands

X..., alors marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme Y..., a exploité une activité de marchand ambulant sur des marchés ; qu'après qu'il eut pris sa retraite, Mme Y... a exercé la même activité

N'ETAIT PAS UNE SOURCE D'ENCOMBREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MARCHAND AMBULANT A FAIT L'OBJET DE POURSUITES CONSECUTIVES A CINQ PROCES-VERBAUX DRESSES

N'ETAIT PAS UNE SOURCE D'ENCOMBREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MARCHAND AMBULANT, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES CONSECUTIVES A HUIT PROCES-VERBAUX DRESSES

A DOMICILIE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR SON ACTIVITE DE MARCHAND AMBULANT, PUIS, A PARTIR DE 1955, SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE

de Mme X... la décision, en date du 3 avril 1984, par laquelle le maire de la VILLE DE BREST l'a invité à libérer les lieux qu'elle occupe sur le domaine public pour l'exercice de sa profession de marchand

tiré de la violation de la loi du 11 juillet 1979 doit être écarté ; Considérant que l'arrêté municipal du 9 juin 1978 sur lequel se fonde la décision attaquée interdit l'exercice de la profession de marchand

sur la commune de Clichy devant le 15 de la rue Léon Blum le 25 juin 1997 sans autorisation ; que l'article 16 de l'arrêté municipal du maire de Clichy en date du 21 décembre 1987 précise que les marchands

LITIGIEUSES AVAIENT ETE FAITES DANS UN LOCAL VIDE LOUE PAR LE DEMANDEUR POUR UN TEMPS TRES COURT ET POUR LES BESOINS DE LA CAUSE; " ALORS QUE L'EXIGENCE D'UN EMPLACEMENT CONSTANT NE S'APPLIQUE PAS AUX MARCHANDS

X... s'élève à 149 020 euros ; que la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle de Mme A... débutée en septembre 2010, avec laquelle il exerçait une activité commune de marchand ambulant,

chômage de l'ASSEDIC Région Auvergne à compter du mois de mai 1991 ; qu'il a présenté une demande d'aide à la création d'entreprise et a été inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de marchand

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE -Retrait d'autorisation - Marchand ambulant - Détournement de pouvoir

sur le fondement des dispositions du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts, prononcé la caducité des forfaits initialement établis au motif que le contribuable exerçait une activité de marchand

municipal de la Ville de Marseille du 30 janvier 1926 concernant les marchands ambulants, 1 et 2 de l'arrêté municipal de la Ville de Marseille du 19 décembre 1980 fixant les conditions d'agrément et

16-03-02-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - MARCHANDS AMBULANTS

B, de nationalité tunisienne, qui avait déclaré des revenus inférieurs à 120 euros au titre des années 2003 et 2004 pour l'exercice d'une activité de marchand ambulant de prêt-à-porter, ne justifiait pas