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19 résultats pour « marque d'identification du fromage cantal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722a7cd580146773ffad6

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique

Source officielle
CC

civ1

613721d3cd580146773f7ca0

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine Cantal, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Fromagerie des monts du Cézallier, les conclusions

Source officielle
CC

civ1

613721d3cd580146773f7ca1

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine Cantal, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Fromagerie Walchli, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721d4cd580146773f7d77

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine Cantal, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Laiterie fromagerie Roussel, les conclusions

Source officielle
CC

civ1

613721d4cd580146773f7d78

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

du Cantal et dans l'Aire géographique d'appelation d'origine Cantal, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45ab2

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal ; Attendu que le comité interprofessionnel susvisé a assigné la Société laitière de Mauriac et du

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58502

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

motifs impropres à établir que le fromage de Cantal formait un marché économique suffisamment identifiable pour être distinct du marché général des fromages à pâte pressée non cuite, la cour d'appel n'a

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df55aaebb88318fda578

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

fromages, le lait et les produits laitiers, le beurre et les boissons lactées où le lait prédomine et de la marque LE [Localité 5] n°4198186, pour le fromage, le lait et les produits laitiers.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00379

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

Toys, For Magic Reasons, Groupe Berchet, Smoby, Lansay, Nateco, Sanford Ecriture, Shaf Spa, Val de Lyon, Vileda, Fromageries d'Orval des avantages manifestement disproportionnés au regard de la valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300240

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

la responsabilité de la société Coner Costruzioni, sous-traitant de second rang, la cour d'appel a énoncé que la société Castel et Fromaget « ne peut imputer des manquements à son sous-traitant sans en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305668_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, la commune de Stutzheim-Offenheim, représentée par Me Sonnenmoser, demande à la juge des référés de désigner un expert en vue d'identifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91787

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

de travaux supplémentaires n'a été signé pour la pose d'une canalisation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301358

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

(La Chapelle Laurent dans le département du Cantal) indiquant que M.

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e97b2f3ea43407b912fb1b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00107 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NI4Q Minute n° 714/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER - 311 Me Céline FUCHS - 161 Me Ariane MARTIN - 165 COPIE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02148

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

et FROMAGET signé par monsieur C..., directeur de la division construction du groupe FAYAT, sur courrier à en-tête de la société CASTEL et FROMAGET ; Au-delà de ces indices concordants du poids de FAYATdans

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette coopération permet à Music Box d'être déjà identifiée et reconnue par une grande partie des artistes du catalogue Dixie Frog ce qui facilitera le projet de reprise.

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7cab2cb8dca058e3e7d15

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de fuite et pour motif esthétique du versant est ; ' en 2017 : réfection des façades par l'entreprise Riguet ; ' en 2017 : remplacement des volets bois par des volets en aluminium par la société Fromen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Résumé IA — à vérifier