AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721d3cd580146773f7ca0
24 février 1993
24 février 1993
dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine Cantal, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Fromagerie des monts du Cézallier, les conclusions
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