nécessaires pour dispenser les soins dans ladite section ; que les lits médicalisés figurent au chapitre " matériels et appareils médicaux mis à la disposition des assurés pour traitement à domicile "

La société RB Medical Services a signé le 30/10/2006 un contrat de mise à disposition de matériel d'appareillage avec le [...] prenant effet le 1/1/2007 aux termes duquel elle s'est engagée à facturer

médical, ni à l'amortissement des aménagements nécessaires pour dispenser les soins dans la section de cure médicale ; qu'en excluant du forfait les frais afférents au "gros matériel" au motif que la

correctionnel, devenu définitif, au motif que les faits n'étaient pas établis ; qu'assignée en réparation d'un défaut de conformité de l'appareil aux caractéristiques convenues, la société Hitachi Medical

et matériels de traitements et articles pour pansements", doit être considéré comme du petit matériel médical qui est inclus dans le forfait de soins courants en section de cure médicale prévu par le

Patrick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Europe Bio médical France, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

des établissements d'hébergement pour personnes âgées les frais de produits usuels correspondant à l'objet d'une telle section, à la fourniture de petit matériel médical et à l'amortissement des aménagements

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 15 novembre 2019), Mme [C], dermatologue, a, le 10 avril 2013, commandé à la société Medic'o un appareil de cavitation pour l'amincissement, un appareil

du code de la sécurité sociale et le titre I, chapitre 1, de la liste des produits et prestations remboursables ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le forfait concernant le dispositif médical

cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers des chefs de proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale

[K] (l'assuré), né en 1964, d'un siège coquille par la société Matériel médical de la Source (la société). 2.

aux assurés sociaux, dont le fonctionnement était le suivant : même pour les matériels dont le tarif interprofessionnel des prestations sanitaires (TIPS) avait prévu seulement la location, lorsque le

X..., a déclaré qu'à la suite d'un bris de son appareil dentaire, il s'était rendu le 29 janvier 1993 au cabinet d'Eugène Y... et que celui-ci avait réparé son appareil pour le prix de 400 francs ; qu'au

(la locataire), pour une durée de soixante-douze mois, moyennant un loyer mensuel de 951,95 euros, un dispositif médical dénommé « Skinstation Radiancy », fabriqué par la société israélienne Radiancy et

cause, que tout acte, qui participe à l'établissement d'un diagnostic, est un acte médical ; qu'en retenant que la réalisation d'actes médicaux par le personnel de la société E-ophta aurait supposé qu'au-delà

accidenté est la société Air Médical Support et que l'exploitant de cet appareil est également la société Air Médical Support, l'appareil étant utilisé pour des évacuations sanitaires, et le commandant

lasers à usage médical sont des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité ; que la Cour de cassation rappelle que l'utilisation du laser, même à des fins esthétiques, constitue

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 31 mai 2022), à la suite d'un démarchage de la société Médical distribution et développement (la société MDD), M.