Codes de loi français

Article 38

Lorsqu'un salarié est appelé à siéger comme membre du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, d'une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées ou du Conseil national des

Article L5566-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de méconnaître les dispositions de l'article L. 5563-1 relatives à l'obligation de faire bénéficier les gens de mer d'un régime de protection sociale

Article D6321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

Les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 7221-1 et à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles à l'initiative du projet de formation mentionné à l'article L. 6321-1 organisent le départ en formation du salarié allophone

Article D412-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61

Pour les bénéficiaires de mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 19° de l'article L. 412-8, les obligations

Article L221-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53

I. - Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice, souhaite, fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un membre participant, un employeur ou une personne morale souscriptrice, sur un support

Article L245-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 48

L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent

Article D751-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 42

Pour les personnes mentionnées au 9° du II de l'article L. 751-1, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations et la déclaration des accidents incombent à l'établissement ou service défini au a

Article 1234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Les réunions du conseil de famille ne sont pas publiques. Les membres du conseil de famille sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Article L2411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

Article L1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 1442-6.

Article L2232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79

La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs

Article L160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 05

Bénéficient également de la prise en charge des frais de santé lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle en France : 1° Les membres de la famille qui accompagnent les travailleurs détachés temporairement à l'étranger depuis la France pour

Article L23-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 95

et personnes assimilées, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent ; 2° Les personnes qui sont venues en France pour suivre un traitement médical ou une cure ; 3° Les personnes titulaires d'une pension étrangère qui ne bénéficient

Article R224-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 37

Le pupille est entendu, à sa demande, par le conseil de famille sur toute question relative à sa situation. Le conseil de famille peut, à cet effet, désigner l'un de ses membres.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 21

-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 221-5, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du contrat, que cette demande émane du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice

Article 1237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457 du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d'administration judiciaire.

Article L2315-81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges.

Article D221-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Cet accompagnement apporte aide et soutien au membre de la famille ou au tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié.

Article 370-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 80

L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux