06-01 ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - Convocation du conseil municipal [loi locale du 6 juin 1895] - Absence de mention d'une question à l'ordre du jour - Irrégularité de la délibération. | 16-02-01-01

Y... a excipé de la nullité des procès-verbaux constatant l'infraction aux motifs de l'absence de mention des questions posées, du défaut de signature par lui même d'un rapport de l'inspection vétérinaire

les questions posées et de faire état uniquement de déclarations ; qu'en tout état de cause, l'absence de mention des questions posées au cours de l'audition n'affecte pas la validité du procès-verbal

, dont il résulte que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, ne mentionne aucune question concernant chacun des faits pouvant constituer une cause de diminution de la peine ; "alors qu'aux termes

REVELE QU'AUCUNE QUESTION N'A ETE POSEE SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION ; " ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES AVOCATS DE L'ACCUSE ONT DEMANDE AU PRESIDENT QUE SOIT POSEE A LA COUR

MENTIONNE QU'AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE, IL A ETE REPONDU OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX "; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE

la violation des articles 379 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne

" alors, d'une part, que la Cour et le jury ayant répondu négativement à la question n 6, la question n 7, libellée comme ci-dessus est irrégulière, pour interroger sur la concomitance d'un meurtre et

, dont il résulte que la culpabilité de l'accusé a été retenue, ne mentionne aucune question concernant chacun des faits pouvant constituer une cause de diminution de la peine ; "alors qu'aux termes

respectivement d'une violation par le juge des libertés et de la détention du droit au silence que Mohammed X... avait choisi d'exercer devant le juge d'instruction, et d'une inobservation de l'obligation de mentionner

ne comporte qu'une question principale interrogeant la Cour et le jury sur l'homicide volontaire mentionné dans l'arrêt de renvoi et en ce que la question subsidiaire de coups mortels n'a été ni lue à

L'interrogatoire a été mené de manière écrite par le chef de la division de Caen le 25 janvier 2023, sur un formulaire référencé 882 B qui mentionne des questions posées et les réponses apportées par M

, dont il résulte que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, ne mentionne aucune question concernant chacun des faits pouvant constituer une cause de diminution de la peine ; "alors qu'aux termes

de Georges X... entraînait l'absence de validité de cet acte comme testament, violant ainsi les articles 870, 895 et 1130 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce souverainement que les mentions

dispose pas d'une adresse personnelle stable et effective, ce qui est démontré dans les pièces de procédure lorsqu'il répondait au questionnaire le 13 janvier 2025 lors de sa retenue, il laissait sans mention

injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce que le procès-verbal de la séance du 19 février 1993 soit complété de ses propres observations ainsi que de la mention

des avis d'inaptitude établissaient sans équivoque que celle-ci avait été constatée après les deux examens prescrits par l'article R. 4624-31 du code du travail, sans préciser quelles étaient les mentions

NE MENTIONNE AUCUNE QUESTION CONCERNANT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES; "ALORS QUE TOUTES LES FOIS QUE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE EST RECONNUE, LE PRESIDENT EST TENU DE POSER LA QUESTION DES CIRCONSTANCES