la validité des cautionnements litigieux, le grief du moyen porte, non pas sur la validité des engagements, mais sur la preuve de ceux-ci, sans pour autant prétendre que les actes comportaient des mentions

Y... et Z..., tous deux associés minoritaires, se sont engagés en qualité de cautions solidaires en portant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire de la somme de 150 000 francs en principal

manuscrite ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, s'agissant d'un cautionnement civil, la cour d'appel, qui n'a pas précisé les éléments extrinsèques qu'elle retenait de nature à compléter la mention

cette somme atteinte, il ne pourra lui être demandé que les intérêts au taux légal ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le commencement de preuve par écrit, constitué par la mention

cassation, la société Nissan France est venue aux droits de la société Richard Nissan ; Attendu que, pour débouter la société Richard Nissan de son action, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que la mention

du document litigieux, en le comparant aux pièces de référence que les parties avaient produites ; qu'ayant retenu que la copie d'imprimé de reçu produit par la société Saint-Brice comportait des mentions

du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la

DISCUSSION : Sur la nullité du cautionnement de Mme [W] : Mme [W] fait valoir que sa mention manuscrite est incomplète puisqu'il manque une partie du texte à savoir 'intérêts de retard et pour

[S] fait valoir notamment que les demandes sont mal fondées ; que l'engagement de caution est non seulement nul, faute de comporter les mentions manuscrites requises, mais disproportionné ; le TEG est

pré-imprimée, soit au milieu de la mention manuscrite ; que selon Monsieur X..., sa signature n'est portée qu'à la suite d'une mention manuscrite incomplète, ce qui entraîne, de facto, la nullité de l'acte

K... était portée à droite de la mention pré-imprimée, au milieu de la mention manuscrite, l'arrêt retient qu'au regard de ces conditions matérielles de rédaction de la mention manuscrite, M.

En second lieu, l'appelant soutient que l'engagement de caution qui aurait été réalisé est nul, parce que la mention manuscrite est incomplète (mauvaise reproduction des deux derniers alinea et pas de

[P], qui a invoqué l'irrégularité de la mention manuscrite ; Attendu que la société Gamag fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'engagement de caution de M.

prud'homale, l'employeur a supprimé la pointeuse, que ce dernier n'a produit qu'un certain nombre de fiche de pointage qu'elle conteste puisque comportant de nombreuses anomalies (à savoir rajout de mentions

le sens et la portée de cette mention manuscrite légale ; qu'en se bornant, dès lors, à relever, pour dire que l'acte de cautionnement de M.

manuscrite figurant sur l'ordonnance de renvoi du dossier officiel de la Cour de Cassation selon laquelle les 11 avocats ont reçu copie de l'ordonnance du 16 mai 1995 par lettre recommandée, mentions

; qu'ils font remarquer ensuite que les mentions manuscrites sont incomplètes et confuses car ne figurent pas toujours l'indication de la somme garantie non plus que la formule « dans la limite de » ou

caractère explicite et non équivoque, alors ensuite qu'il a admis que constituait l'élément extrinsèque pouvant compléter le commencement de preuve par écrit constitué par l'acte de cautionnement incomplet