Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 869 résultats pour « mentions apposées à l'aide d'un timbre humide »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 869 résultats pour « mentions apposées à l'aide d'un timbre humide »
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Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Il appose un timbre humide qui indique la date et le numéro d'ordre de ce visa. Il appose le même timbre sur la copie sur papier libre qui doit lui être remise. En l'absence du visa, l'exécution du transport demeure interdite.
Article 11 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Il appose un timbre humide qui indique la date et le numéro d'ordre du visa. Il appose le même timbre sur la copie sur papier libre qui doit lui être remise.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
En aucun cas une convention à temps ne pourra prévoir l'utilisation d'un bateau à d'autres fins qu'une exploitation normale et notamment comme bateau-magasin, sans une autorisation du directeur de Voies navigables de France.
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 07
Spécialement, les empreintes afférentes à une nature de timbre ne peuvent être utilisées pour la perception d'un droit de timbre différent, alors même que la quotité serait identique.
Article 405 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89
Les machines destinées à apposer les empreintes représentatives des divers droits de timbre perçus par le service compétent de la direction générale des finances publiques doivent être agréées par le directeur général des finances publiques dans les conditions
Article 10
A l'issue du contrôle technique, le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents précités, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit " timbre certificat d'immatriculation " conforme aux dispositions
Article 302 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui
Article R49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56
carte de paiement dûment remplie sur laquelle est apposé un timbre amende dont l'émission, le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget ou d'un chèque joint à cette carte.
Article R743-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
Article 164 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 18
Sont désignés : 1° Sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées : a.
Article 62
Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, apposées par les organismes de sécurité sociale, ayant pour objet exclusif la vulgarisation de la législation de la sécurité sociale, ainsi que la publication de comptes rendus et conditions
Article 164 AU
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14
. – Seront réputés non timbrés les marques fiscales apposées par une personne non autorisée. III. – L'usager ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties des matériels, des logiciels ou des compteurs.
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Celui-ci appose un timbre humide, qui indique la date et le numéro d'ordre de visa. Il appose le même timbre sur la copie sur papier libre qui doit lui être remise.
Article 1
Tout acte délivré dans les services de l'office français de protection des réfugiés et apatrides doit être revêtu d'un ou plusieurs timbres mobiles du modèle institué par le décret du 9 juillet 1925.
Article 2
Sont précisés également le montant de l'amende forfaitaire, la possibilité de la régler au moyen d'un timbre-amende, le délai imparti, l'autorité compétente pour recevoir une éventuelle contestation.
Article L132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes.
Article 13
I. - Lorsqu'elles sont visibles d'une voie publique, les affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux installés sur des terrains ou sur des constructions édifiées à cet effet sont soumises à un droit de timbre de 1.000 F par mètre
Article A37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 95
-La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement. III.
Article R165-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04
Lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations nécessaires à l'exécution et à la prise en charge de la prescription, le distributeur
Article 313 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 02
Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en
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