- la piece n°16 avec le formalisme, les mentions obligatoires d’une attestation de témoin a produire en justice et manuscrite de la main de l’auteur ; - la piece n°17 avec le formalisme, les mentions

assigné M. et Mme Y... en annulation de la cession du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie que ceux-ci leur avaient consentie suivant acte du 5 décembre 1996, en se prévalant de l'omission de mentions

est pas recevable ; Sur le seul moyen du pourvoi dirigé contre Mme [P] : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,11 décembre 2013, RG n° 11 05.305), que se prévalant de l'omission de mentions

société Patrick Saurat ; que M. et Mme X... se sont portés cautions de la société cessionnaire pour le paiement du prix ; qu'alléguant des faits constitutifs de dol et l'omission de certaines des mentions

. - Mentions obligatoires - Audition et convocation des parties.

. - Mentions obligatoires - Formule exécutoire - Retrait impossible.

La déclaration d'appel est nulle en raison de l'absence de mentions obligatoires. Le moyen de nullité n'a pas été invoqué tardivement.

mars 1996, les cédants ont demandé que la société cessionnaire soit condamnée à leur payer le solde du prix de cession ; que cette dernière, se prévalant d'omissions et inexactitudes affectant les mentions

. - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE DE L'AUDIENCE.* ILLEGALITE DU JUGEMENT NE LA MENTIONNANT PAS.

S..., à contribuer à l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient que les assignations comportent les mentions obligatoires dont celle de comparaître en personne ou de se faire représenter ; Qu'en se déterminant

écritures transmises le 18 mars 2019, ils demandent à la cour de : à titre principal, - le confirmer en ce qu'il a retenu la responsabilité de la banque pour absence de vérification des mentions

ainsi l'usage de faux qui lui est reproché ; qu'il ne saurait bénéficier de ladite loi" ; "alors, d'une part, que le fait par le directeur d'une agence d'un établissement de crédit de remplir les mentions

CONTENTIEUSE SPECIALES -Sentences - Mentions obligatoires - Absence - Date du délibéré.

JUGEMENTS. - MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA MINUTE DE LA DÉCISION - NOMS DES PARTIES.

probant du dossier alors qu'il est constant que Patrick X... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix des feuilles de soins présentées comme des originaux et ne comportant pas la mention

. - | MENTIONS OBLIGATOIRES - MENTIONS NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - JURIDICTIONS DES DOMMAGES DE GUERRE - MENTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX PARTIES. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. -

saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire que le rapport d'expertise n'était pas entaché de nullité et rejeter la demande de l'assurée, l'arrêt retient que les mentions

prescription lors de la souscription du contrat ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mme X..., l'arrêt énonce que le délai de prescription de l'article L. 114-1 ne figure pas dans les mentions

particuliers, les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont constaté sur les registres de police des ratures et surcharges et, dans certains cas, l'absence de mentions

17 janvier 1992 et 15 janvier 1993 ; qu'en appel, elle a soulevé la nullité de l'acte du 30 août 1988 au motif que, ayant pour objet la cession d'un fonds de commerce, il aurait dû comporter les mentions