Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 039 résultats pour « mer avant son accession à l'indépendance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 039 résultats pour « mer avant son accession à l'indépendance »
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Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 07
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut
Article R6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
la date de leur accession à l'indépendance ; 2° (Abrogé) 3° Pour la Tunisie avant le 1er avril 1957 ; 4° Pour le Maroc, s'il s'agit de services de fonctionnaire titulaire : avant le 1er janvier 1963 et s'il s'agit de services auxiliaires validés : avant
Article D861-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13
Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession
Article R4312-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57
L'infirmier, quel que soit son statut, est tenu de respecter ses devoirs professionnels et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
Article R445-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale " accession " les personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 445-1 sur les territoires desquels son plan de développement prévoit son intervention.
Article D862-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13
de la réglementation applicable localement " ; 2° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession
Article 19-1
Les arrêtés du 24 septembre 2009 n° 175 DE/09 pour l'attribution des aides de l'Etat pour la construction de logements en accession très sociale à la propriété à Mayotte et n° 176 DE/09 pour l'attribution des aides de l'Etat pour la construction de
Article Avenant
DE SON CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION Le présent avenant à la convention est conclu entre : 1.
Article R4321-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Le fait pour le masseur-kinésithérapeute d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier
Article L219-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11
Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, selon la procédure prévue à l'article L. 123-19-1.
Article 25-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 25-1 à 25-4, notamment les conditions d'agrément du réviseur, de sa désignation par l'assemblée générale, d'exercice de son mandat et de sa suppléance et de cessation de ses
Article D453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
La convention de garantie fixe l'encours maximum prévisionnel de production en accession à la propriété de l'organisme d'habitations à loyer modéré à garantir.
Article 1
de la Slovénie ", sont insérés les mots suivants : " ou, pour la Croatie, avant le 8 octobre 1991 ".
Article R4127-307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Article R5112-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94
Avant toute décision, le préfet ou le ministre chargé de la mer informe par écrit le propriétaire, ou l'exploitant, de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai
Article D111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Il est accompagné, s'il s'agit d'une personne physique, d'un descriptif détaillé des fonctions occupées par la personne concernée pendant une période de trois ans avant son engagement et, dans tous les cas, de toutes les informations utiles pour que la
Article R436-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
Le préfet peut, toutefois, par arrêté, autoriser la pêche : 1° De la truite de mer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les cours d'eau figurant comme cours d'eau à truite de mer sur la liste établie
Article 3
La déclaration est envoyée par le viticulteur ou par délégation par son organisation de producteurs reconnue avant le 30 janvier au siège du syndicat en charge de la dénomination, et copie est adressée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture
Article D331-76-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42
En cas de non-levée de l'option d'achat ou de résiliation du contrat de location-accession avant l'expiration du délai prévu pour lever l'option d'achat, les dispositions de la convention mentionnée au premier alinéa du II sont applicables au logement
Article D445-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30
La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme.
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