Codes de loi français

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 07

Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut

Article 33

Ce service devra avoir libre accès à tous les ateliers de fabrication. Il devra avoir l'indépendance, la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

Article D112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Lors de l'appel à l'activité du corps spécial, les magistrats acquièrent la qualité de militaire. Dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, il ne peut être porté atteinte à l'indépendance des présidents et des juges d'instruction.

Article 242-4.07

Ils sont de plus étanches aux intempéries et comportent la consigne : "Accès à un compartiment étanche, maintenir fermé à la mer".

Article R4312-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57

L'infirmier, quel que soit son statut, est tenu de respecter ses devoirs professionnels et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.

Article R6152-431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-430, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.

Article R6152-630-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-630-3, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.

Article 190-3.01

Accès au navire Navires à passagers neufs : 1. Au moins un accès à bord d'une largeur libre minimale de 900 mm doit être prévu au travers du bordé, des pavois, des garde-corps ou des filières et permet d'accéder à au moins un pont accessible. 2.

Article 223 a-II-1/19-1

Les accès visés aux paragraphes 1.2. et 1.3. doivent être fermés avant que le navire ne quitte son poste à quai pour prendre la mer et le rester jusqu'à ce que le navire se trouve à son poste à quai suivant. 1.5.

Article R219-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36

I. – La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée tous les six ans, selon la même procédure que celle suivie pour son élaboration.

Article R242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 26

Pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à internet, un ordinateur permettant de se connecter au site de vote est mis à leur disposition, aux heures et jours ouvrables pendant la période de vote et dans des conditions permettant la confidentialité

Article R5545-6-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Le médecin des gens de mer procède à tout examen médical nécessaire et conduit des actions en milieu de travail à bord des navires, au sein des entreprises d'armement maritime ou dans les centres d'enseignement maritime.

Article 25

Lors de chaque scrutin, il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par une personne désignée par le directeur général de l'Ecole.

Article 25-3

de l'Etat ; - les techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime ; - les médecins des gens de mer et infirmiers du service de santé des gens de mer ; - les techniciens supérieurs du développement durable ; - les syndics des gens

Article R4321-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Le fait pour le masseur-kinésithérapeute d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier

Article 2 bis

a) Tout animal vivant ou produit visé par le présent arrêté, en provenance des pays tiers, est soumis lors de son introduction sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer aux contrôles vétérinaires dans un poste d'inspection frontalier

Article 25-5

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 25-1 à 25-4, notamment les conditions d'agrément du réviseur, de sa désignation par l'assemblée générale, d'exercice de son mandat et de sa suppléance et de cessation de ses

Article 4

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur

Article L111-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Il a accès aux réunions utiles à l'accomplissement de ses missions.

Article R4127-307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.