Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 232 résultats pour « minima garanti »
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Article 8
La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque coefficient par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations
Article 8
La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque cœfficient, par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations
Article A132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46
Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans leurs contrats
Article 37
Lorsque l’agent est seul de son grade, l’avancement d’échelon à l’ancienneté minima peut être accordé par le directeur au vu de la note attribuée.
Article 19
Le mémoire de master confère a minima 20 crédits européens. L'expérience en milieu professionnel confère a minima 20 crédits européens.
Article 55-24-1
Minima et maxima des enjeux à la pair'e poker :
Article D6136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 36
La convention constitutive comprend a minima :
Article R262-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 79
Est autorisée la création, par le ministère chargé de l'action sociale, d'un traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, dénommé " échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIACRAMS) " permettant de
Article Annexe I
Le programme de formation doit contenir a minima les volets suivants :
Article 7-0-1
Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :
Article L314-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 64
Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d'euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
Article 12
Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants : -le plan de localisation du puits ;
Article L411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39
Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages.
Article 51-10
Les mesures de surveillance des rejets aqueux définies par le plan de surveillance mentionné à l'article 51-9 permettent a minima de :
Article R2324-47-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 2324-41, le gestionnaire d'un jardin d'enfants respecte les minimas suivants :
Article R2324-48-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 2324-41, le gestionnaire d'une crèche familiale respecte les minimas suivants :
Article 9
Dans ce cas, la signalisation est assurée par un dispositif lumineux garantissant la cohérence permanente entre le type de zone et la signalisation prévue à l'article 8. Cette signalisation est complétée, s'il y a lieu d'une information sonore.
Article 97
Les taux minima de salaires, ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces, sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paye du personnel.
Article Annexe
LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE
LEGIARTI000022799921
LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRES
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