recours de l'intéressée, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail retient essentiellement que le taux de l'incapacité permanente de Mme X... est

Elle fait valoir qu'il n'est pas contesté l'existence d'une limitation légère de l'ensemble des mouvements de l'épaule, pour laquelle le taux indicatif minimum d'incapacité permanente partielle est de

permanente partielle (IPP) de 15 %.

L’administration a également reconnu, dans cette même décision, que cette maladie était susceptible d’entraîner un taux minimum d’incapacité permanente de plus de 25 %.

; - les conséquences de cet accident ont été reconnues consolidées au 22 avril 2024 et un expert a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 70 % ; - une provision d’un montant de 100 000 euros

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

n'a " pas de reprise possible au poste de travail actuel [d'agent de cantine] d'une façon définitive " mais est " apte à une autre fonction " et " la maladie n'est pas susceptible d'entraîner un taux minimum

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

ne faisait pas obstacle à la détermination d'un taux minimum d'incapacité permanente et, d'autre part, que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle n'avait pas été contestée s'agissant

permanente partielle ; - nommer tel expert qu'il plaira avec pour mission d'évaluer son taux d'incapacité permanente partielle, après avoir communiqué un pré-rapport aux parties en leur impartissant

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

la commission de réforme dont il a repris les termes, sur le deuxième alinéa et non sur le troisième alinéa de l'article 21 bis précité, dès lors également qu'il n'a pas opposé la condition de taux minimum

pemanente de 6 % et 2 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 30 avril 1987, une incapacité permanente de 6 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie

X..., qui avait été victime en 1976 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 1er décembre

juin 2020 -incapacité fonctionnelle permanente :6% -incapacité professionnelle :100% *Sur le plan cardiologique --incapacité fonctionnelle permanente :9% -incapacité professionnelle : 50%

X..., qui avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 17 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 14 octobre 1986

permanente de 8 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 19 mars 1987 une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire sous la forme du versement

permanente est égale ou supérieure au taux minimum ; que tel est le cas en l'espèce et que la caisse est mal fondée à soutenir que le cumul des incapacités ne peut se faire qu'entre des incapacités d'un