AVAIT RECU DU JUGE ENQUETEUR UNE MISSION D'INFORMATION AU TERME DE LAQUELLE IL A FAIT RAPPORT AU MAGISTRAT QUI L'AVAIT COMMIS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CET AVOCAT AVAIT ACCEPTE UNE MISSION QUE

visait que le cas où l'avocat se voyait confier en justice la mission de liquidateur et non celui où le liquidateur missionnait un avocat

confiée à l'huissier de justice ne répond pas aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile car trop générale et disproportionnée au regard des objectifs annoncés de recherche d'actes de

Enfin, l'article 6 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que « les avocats peuvent recevoir des missions confiées par la justice » et l'article 6.3.1. du Règlement intérieur national de

- donner acte à la société Engie de son désistement sur les autres demandes que celle relatives à la mission confiée au commissaire de Justice et au séquestre.

nécessaires pour la protection des droits qu'ils invoquaient et que la mission confiée à l'huissier de justice instrumentaire excédait les limites prévues par les textes, retient qu'une telle demande

confiée aux huissiers de justice par l'ordonnance du 23 mai 2012 consistait à rechercher les documents par lesquels la société Alma avait « directement ou indirectement (...) sollicité des sociétés afin

confiée à l'huissier de justice, la décision a violé les textes précités ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la mission de l'huissier de justice intervenait dans le cadre

de supports et de messages électroniques ayant un rapport direct avec des actes de concurrence déloyale perd toute efficacité lorsque la partie qu'elle concerne est préalablement avertie et que la mission

faits allégués » ; qu'en énonçant que la mission confiée aux huissiers de justice « n'était pas circonscrite aux seuls faits de concurrence supposée déloyale décrits dans la requête », cependant qu'il

confiée à l'huissier de justice : que la société DGM critique le caractère trop général de la mission qui a été confiée à l'huissier de justice et soutient qu'assimilable à une perquisition générale,

L'arrêt modifie d'office la mission confiée à l'huissier de justice par l'ordonnance sur requête. 12.

confiée à l'huissier de justice, qu'elle a fixées ; que par le second arrêt attaqué, elle a remplacé, à sa demande, l'huissier de justice précédemment désigné et rectifié son précédent arrêt en ce qui

selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture prend effet à compter de sa date, c'est-à-dire dès la première heure du jour de son prononcé et que le débiteur se trouve par conséquence dessaisi par la mission

Pour restreindre la mission confiée par l'ordonnance sur requête tant à l'huissier de justice qu'à l'expert informatique, l'arrêt, qui constate que des constats ont été dressés le 26 janvier 2018 en exécution

confiée à l'huissier de justice concerne plus largement la société ATS, MM.

relevons que dans son Arrêt rendu le 5 juin 2025, la Cour d'Appel de Paris a statué à nouveau de chefs infirmés en modifiant notre ordonnance du 27 juin 2023 en certaines dispositions relatives à la mission

que par surprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile ; 4°/ que la société ITM ayant souligné dans ses écritures que la mission